«Les bénéficiaires des logements participatifs n’auront plus à attendre 5 ans s’ils veulent vendre leur bien, à condition qu’ils remboursent l’aide de l’Etat», indique le rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances 2018.
Les députés veulent renforcer les caisses de l’Etat. Ils ont introduit un nouvel article portant sur l’augmentation des taxes appliquées sur les permis de construction tous types confondus ainsi que les plaques professionnelles. Jugeant les prix actuels en cours de «symboliques», les membres de la commission des finances ont décidé dans le rapport préliminaire portant projet de loi de finances 2018, de créer de nouvelles sources d’entrée d’argent pour le Trésor public. L’article 76 prévoit donc l’augmentation des taxes pour les permis de construction, de conformité, d’exploitation, d’aménagement et d’urbanisation.
Les tarifs varient selon la superficie du terrain ou sa valeur commerciale et le type de construction, à savoir habitation ou local commercial ou industriel. Ces taxes seront destinées aux communes, précise la commission dans son rapport préliminaire. Pour un permis de construction d’un logement, la taxe est fixée entre 40 jusqu’à 500 DA pour le mètre carré.
Les permis de construction pour un immeuble commercial ou industriel, varient entre 100.000 jusqu’à 300.000 DA et cela tout dépend de sa valeur commerciale. A l’instar, la commission des finances a prévu l’augmentation des taxes sur les plaques professionnelles et publicitaires à l’exception de celles qui concernent l’Etat et les collectivités locales.
«Vu le nombre important des annonces et des plaques professionnelles au niveau des places publiques cela peut constituer une source de financement considérable pour les collectivités locales», estime la commission dans son rapport. Selon un membre de cette commission, il y a des activités rentables dont les taxes sont insignifiantes. Il a cité à titre d’exemple les taxes appliquées sur les plaques professionnelles qui ne dépassent pas 50 DA. Ainsi, la nouvelle disposition définit le prix selon la taille de la plaque et qui varie entre 200 jusqu’à 7500 DA.
Les propriétaires de toutes annonces sont passibles d’une amende allant de 5000 jusqu’à 25 000 DA sur chaque plaque qui n’est pas soumise à une taxe d’avance. Les membres de la commission ont même introduit une nouvelle disposition, à savoir l’article 88 qui porte sur le droit à la propriété consacré par la Constitution.
Le bénéficiaire d’un logement a le droit d’exploitation de son bien comme le définit le Code civil. C’est pourquoi la commission a jugé nécessaire l’amendement de l’article 57 de la loi 12-07 publiée le 30 décembre 2007 revue en 2016, l’incessibilité des logements pour les propriétaires des logements social participatif et tous les logements qui ont bénéficié de l’apport de l’Etat à condition qu’ils remboursent l’aide de la CNL. En plus clair, les bénéficiaires des logements participatifs n’auront plus à attendre 5 ans s’ils veulent vendre leur bien à condition qu’ils remboursent l’aide de l’Etat. «Cette disposition vise à ouvrir le marché du foncier pour réduire la spéculation dans ce secteur», précise le rapport de la commission qui soutient que cela permettra également à l’Etat de renflouer ses caisses. Par ailleurs et concernant le recours au financement non conventionnel, la commission des finances appelle le gouvernement à une gestion rationnelle des ressources et à réduire le budget des dépenses. Elle a également invité le gouvernement à entreprendre en urgence des réformes structurelles économiques à travers l’investissement dans les secteurs productifs et rentables. Elle déconseille le recours à la réévaluation des projets qui coûte cher au Trésor public.
