Au-delà du fait accompli sur lequel personne ne pouvait revenir parce que la majorité a retiré sa confiance au président de l’APN, pour laquelle elle ne pouvait se déjuger, nous allons tenter de relever ce que dit le droit, ensuite de la définir et en comprendre l’essence pour se prononcer sur la légitimité ou non du nouveau président.
L’impair de la porte cadenassée peut s’expliquer par la crainte des députés d’avoir à s’interposer entre la porte d’accès de l’institution et Said Bouhadja pour éviter un corps à corps dégradant et humiliant. Le droit n’a pas tranché sur la vacance de la présidence de l’APN ni n’a prévu expressément les conditions d’exclusion du président de l’APN. Néanmoins, l’article 124 de la Constitution stipule : « Le député ou le membre du Conseil de la nation engage sa responsabilité devant ses pairs qui peuvent révoquer son mandat s’il commet un acte indigne de sa mission. ». Il ne cite pas nommément le président. Mais le président est d’abord un député qui serait passible de cette sanction.
Ensuite le règlement intérieur prévoit deux dispositions qui invalident le mandat du président de l’APN. L’article 9, qui l’oblige à consulter les membres de l’APN de tout mouvement d’effectifs au sein des services administratifs de l’Assemblée basse, obligation qu’il n’a pas observée, manifestant ainsi l’irrespect envers ses pairs jusqu’à provoquer leur révolte.
L’article 10, qui prévoit son exclusion ou la vacance du poste soit par décès, par démission ou incompatibilité, non dans le sens du cumul d’emplois rendu impossible au préalable par l’article 116, qui contraint le député à se consacrer pleinement à l’exercice de son mandat » et l’article 122 qui énonce clairement que le mandat du député est non cumulable avec d’autres mandats en fonction » de la Constitution l’incompatibilité de s’accorder en d’autre termes par la position inflexible des deux parties qui sont inconciliables. Le droit positif est un ensemble de règles qui régissent la coexistence des individus et des sociétés ; ce n’est pas un droit divin immuable.
« Les lois de chaque nation ne doivent être que les cas particuliers où s’applique la raison humaine », selon Montesquieu. Il ajoute : « Ces lois sont les rapports qui se trouvent entre une raison première et les différents être et les rapports entre ces derniers. Il existe des rapports d’équité antérieurs à la loi positive qui les établit. » Il y a donc une raison humaine qui préside à l’élaboration des lois.
Néanmoins, le législateur ne peut prévoir tous types et imprévisibles différends qui peuvent survenir dans les rapports entre les membres d’une société ou d’un groupe pour lesquels il édicte la ou les règles applicables. Toutefois, la rationalité qui se dégage de ces règles aide à combler l’imprévisibilité d’une situation inédite. Ce qui peut nous autoriser également à faire un rapprochement avec le recours à la jurisprudence, ensemble de décisions de justice qui interprètent la loi ou comblent un vide juridique qui constitue une source de droit pour la justice. C’est dans cette optique que s’est dénoué la situation inédite vécue par l’APN. La non prévoyance du retrait de confiance de la majorité au président dans la loi organique et le règlement intérieur qui aurait établi l’équilibre avec les conditions de son élection par la majorité a fait défaut.
Mais cette absence, omission ou vide juridique n’élimine pas l’esprit de la loi. C’est en considération de cet esprit des lois qu’il faudrait interpréter l’action de la majorité parlementaire. La légitimité dont se prévaut M. Bouhadja, ne relève pas du droit – celui-ci légalise, mais de son élection par la majorité des députés et c’est juste raison que ce soit cette même majorité qui la récuse par le retrait de confiance et qui il appartient de le
démettre. En réalité, c’est une fausse crise provoquée par surprise par l’interprétation de la loi par M. Bouhadja, et amplifiée par les, médias et une opposition qui crie à l’absolutisme et au coup d’Etat pour exister.
