Le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales a été examiné ce matin par les députés de l’assemblée populaire nationale (APN).
Le texte qui a été soumis par le ministère du commerce n’a pas apporté de grandes modifications. Deux amendements importants figurent dans le texte en question. L’institution de l’obligation de la permanence par les commerçants pendant les jours fériés et les congés. A cet effet, tout commerçant est tenu obligatoirement d’assurer une permanence durant les fêtes de l’aïd et autres jours fériés.
Une mesure qui a été fortement saluée par l’ensemble des députés puisque des pénuries récurrentes sont enregistrées pendant ces occasions. En plus, une amende allant de 30 000 à 200 000 dinars est imposée a l’encontre de tout commerçant qui ne respecte pas sa permanence. Cependant, de l’avis de certains élus, « il ne suffit pas d’instituer une règle pour changer les faits sur le terrain, mais de l’appliquer ». Autrement dit, les députés se sont interrogés si le département de Benbada est prêt à mobiliser ses équipes de contrôle pour veiller à l’application de cette disposition légale.
Un autre amendement a été apporté par la nouvelle mouture. Il s’agit de l’article 8 visant à accorder plus de facilitations et avantages pour les personnes ayant des casiers judicaires vierges. Le texte en question a revu à la baisse le nombre de crimes commis sur la base desquels il est interdit d’exercer l’activité commerciale. Le minimum est passé de 14 à 6 crimes. Cet amendement a suscité une certaine polémique parmi les parlementaires. Selon certains élus notamment ceux des partis de l’opposition, cette article favorise davantage le crime.
Par ailleurs, le projet de loi en question accorde d’autres facilités pour les micros et petites entreprises récemment créées. C’est le cas, par exemple, de la suppression du dépôt des comptes sociaux pour les entreprises nouvelles pendant la première année d’exercice.
Dans son rapport initial sur le projet de loi en question, la commission des affaires économiques, de développement, de commerce, de l’industrie et de la planification note que pour l’élaboration de ce texte, elle a consulté toutes les parties prenantes de l’activité commerciale (organisations patronales, CNRC, conseil de la concurrence, unions des consommateurs et des commerçants).
Par Fatima Bouhaci
