Le Directeur général des Domaines de l’Etat, Mohamed Himour, vient d’indiquer que le délai d’octroi de l’acte de propriété du foncier ou des biens destinés à l’investissement ne pourra plus dépasser les 15 jours dorénavant grâce à une instruction interministérielle visant à améliorer le climat des affaires en Algérie.
Là, il est utile de rappeler que plusieurs avantages et facilités sont accordés par la législation algérienne aux investisseurs aussi bien locaux qu’étrangers. Parmi les facilités on notera, entre autres, l’institution d’un guichet unique pour les investisseurs présents dans les 48 wilayas du pays, qui a simplifié les procédures administratives, à quatre pièces, et la réduction du délai de la décision des avantages octroyés.
Parmi les mesures incitatives, il y a la possibilité du recours au financement local, l’incitation à l’export avec l’exonération fiscale notamment la TVA, l’IBS et la TAP. Et de plus et à propos de l’accès au foncier industriel, la législation algérienne a institué le principe de concession sur 33 ans renouvelables deux fois, accompagné d’avantages, dont des abattements significatifs lors de la réalisation de projets et leur exploitation.
Toujours est-il que le climat des affaires en Algérie « reste peu favorable faute d’un cadre de coordination, de suivi et d’évaluation adéquat », avait alors reconnu le ministre de l’Industrie, de la PME et de la Promotion de l’Investissement, Chérif Rahmani devant les membres de ce comité constitué notamment de représentants des ministères de l’Industrie, l’Habitat, les Finances, la Justice, le Travail et l’emploi ainsi que des organisations patronales et de l’Union générale des travailleurs algériens (UGTA).
En parlant de foncier il est important donc de souligner que cette instruction, qui veut que « l’acte de propriété des terrains ou des biens destinés à l’investissement soit délivré dans un délai n’excédant pas les 15 jours » entre dans le cadre du travail du comité interministériel chargé de l’amélioration du climat des affaires en Algérie et de son classement dans le Doing-business de la Banque mondiale, a fait savoir M. Himour sur les ondes de la Radio nationale.
Les différentes organisations patronales et à leur tête le FCE, qui se plaignent toujours du climat des affaires en Algérie, même s’ils se montrent optimistes quant à l’approche « pragmatique » du gouvernement Sellal, pointent du doigt le problème du foncier en particulier. Ils contestent non seulement la difficulté d’accès au foncier mais également les lenteurs liées à la délivrance des actes de propriétés. Ils veulent aussi que l’acte de concession, qui a remplacé l’ancien régime de cession, soit accepté par les banques au même titre que la propriété en termes de garanties.
Le 10 mars dernier, un comité chargé de l’amélioration de l’environnement des affaires en Algérie, présidé par le ministre de l’Industrie, de la PME et de la Promotion de l’Investissement, a été installé. Interrogé par ailleurs sur les personnes physiques qui n’ont pu avoir leurs actes de propriété de terrains qu’ils détiennent depuis 20 ans, M. Himour a souligné que la régularisation de telles situations demande du temps car elle exige l’aval de plusieurs autorités.
L’Algérie a été classée 152ème dans le rapport Doing business 2013 de la Banque mondiale (150ème en 2012), mesurant le climat des affaires dans 185 économies mondiales.
Il faut faire avec les privés
Selon le responsable du ministère des Finances, les propriétaires de terrains privés, qui laissent leurs biens inexploités, doivent être amenés à mettre sur le marché le foncier qu’ils détiennent.
Le rythme d’octroi du foncier industriel semble quand même s’accélérer depuis le second semestre de 2012, a fait remarquer le même responsable.
Interpellé sur la multiplication des intervenants dans la décision d’octroi du foncier industriels déplorée souvent par les entrepreneurs, M. Himour a assuré qu’il n’ y avait pas de chevauchement de prérogatives entre les Domaines, le CALPIREF, l’ANIREF et les collectivités locales par exemple.
« Faut-il peut-être adopter des mesures coercitives pour amener ces privés soit à construire leurs terrains soit à les mettre sur le marché pour contribuer au développement de l’économie nationale », a-t-il proposé en déplorant le phénomène de « rétention » du foncier privé au point où certains propriétaires privés osent demander de bénéficier du foncier public. Sur une question relative à l’avancement du Cadastre général, il a assuré que le rythme de cette opération s’accélérait de plus en plus, avec une moyenne de plus d’un million d’hectares de terres cadastrés annuellement, pour être achevée dans les délais escomptés, c’est-à-dire la fin de 2014.
L’Etat récupérera les biens des anciens colons
Interrogé sur les biens vacants abandonnés en 1962 par les Français et les autres étrangers ayant quitté le pays après l’indépendance de l’Algérie, M. Himour a assuré que ces biens seront entièrement récupérés et intégrés dans les terres privées de l’Etat d’ici à la fin juin prochain au plus tard.
Estimés à pas moins de 24.300 bâtisses abandonnées par les colons, ces biens devaient être déclarés vacants et récupérés par l’Etat dans les années 1960, une procédure qui n’a malheureusement pas été mise en œuvre par les autorités locales de l’époque, a-t-il rappelé.
Le règlement final de cette situation sera atteint grâce à l’article 42 de la loi de finances de 2010 qui a inscrit définitivement ces biens au nom de l’Etat algérien, a précisé M. Himour en avançant que des instructions ont été données pour que cette affaire soit totalement réglée d’ici à la fin juin prochain.
Il est important comme le signale si bien le Directeur général des Domaines de l’Etat, Mohamed Himour, de relever que les biens appartenant aux étrangers ayant quitté l’Algérie après l’indépendance sont ainsi restés en leur nom.
Même si l’Etat algérien a obtenu gain de cause dans 99% des plaintes transmises en Justice, certains anciens colons ont tout de même réussi à avoir la propriété définitive de leurs biens abandonnés depuis des décennies, a- regretté M. Himour.
Enfin, il est très utile de rappeler qu’au cours de l’année 2012, les crédits d’investissement accordés aux entreprises se sont établis à plus de 4 milliards de dollars.
L’entreprise, aujourd’hui, bénéficie de beaucoup d’avantages (bonification des taux d’intérêts notamment), qu’elle soit au stade de création ou d’exploitation.
Saïd B
