Proposition soumise aux groupes parlementaires à l’APN : Interdiction de l’avance d’une année de loyer

Proposition soumise aux groupes parlementaires à l’APN : Interdiction de l’avance d’une année de loyer

Les promoteurs du portail web spécialisé dans les annonces immobilières Lkeria ont adressé à l’ensemble des groupes parlementaires et à la commission de l’habitat, de l’équipement, de l’hydraulique et de l’aménagement du territoire de l’APN une proposition d’amendement de l’article 498 du code civil en introduisant une disposition qui interdit explicitement l’avance annuelle du loyer pour les locaux à usage d’habitation. Ledit article stipule actuellement que “le preneur doit payer le prix aux termes convenus et, en l’absence de convention, aux termes fixés par l’usage local”. Dans l’exposition des motifs, il est expliqué que “l’observation et l’analyse de la situation actuelle du marché immobilier algérien a permis de constater que la démocratisation de la location constitue l’unique solution viable pour juguler dans un temps record et sans aucune intervention financière de l’État la crise du logement dans notre pays”. Paradoxalement, la propension de tous les propriétaires de demander systématiquement aux locataires de verser douze, voire 24 mois de loyer avant d’occuper les lieux “freine considérablement le développement du marché immobilier locatif”. Le site s’appuie sur le résultat d’un sondage qui donne 82% des Algériens, qui vivent dans des locations, se positionnant en faveur de cette interdiction.