Les interventions des membres du Conseil de la nation ont porté lundi lors de la séance plénière consacrée au débat du projet de loi relatif au régime électoral sur les articles 73 et 94 qui exigent des partis politiques au moins 4% des suffrages lors des précédentes élections, demandant de clarifier le sort des partis agréés après 2012.
Après avoir salué le texte qu’ils ont qualifié de « saut qualitatif dans la consécration de l’action politique effective », les intervenants se sont demandés si le taux fixé à l’article 73 « s’appliquera ou non aux nouveaux partis et aux listes indépendantes ayant participé aux précédentes élections ».
Des intervenants ont demandé à ce que « les raisons qui ont amené à choisir les élections législatives de 2012 comme critère pour la définition du taux de 4% » soient clarifiées.
Concernant l’article 81 qui dispose que les personnels des communes sont inéligibles pendant l’exercice de leurs fonctions et pour une durée d’une année après leur cessation de fonction, des intervenants ont demandé de préciser ce que l’article entend par « personnels des communes ».
Pour garantir la régularité de l’opération électorale, un sénateur a proposé d’attribuer à chaque électeur un numéro national, de procéder à la radiation immédiate des électeurs décédés des listes électorales et de délivrer de nouvelles cartes d’électeurs aux citoyens ayant changé de lieu de résidence dans le cadre des opérations de relogement effectuées dans certaines wilayas du pays.
Des intervenants ont également demandé à ce que les conditions devant être réunies par les chefs de bureaux et de centres de vote soient définies.
