Doit-on budgétiser des actions de formation de mise à niveau pour bannir à jamais les dérapages, manquements et passe-droits sur la loi de la concurrence?
Pour sortir du cadre général et passionner le débat et surtout l’orienter sur une scène purement juridique, on dira que l’esprit de l’individu se voit heurter à plusieurs types et modes de conformité dans la mesure où la conformité peut être assimilée à une démarche globale ou une philosophie de la vie quotidienne, mais il est impératif de rappeler à l’ordre ou de rétrécir le champ de vision, cerner la problématique et de ramener le débat sur la conformité juridique et les implications sur la vie et le devenir des entreprises algériennes.Doit-on ou pas instaurer une mise en conformité?
Doit-on créer le poste de Monsieur Conformité au sein de nos entreprises? Doit-on budgétiser des actions de formation de mise à niveau pour bannir à jamais les dérapages, manquements et passe-droits sur la loi de la concurrence?Pour amorcer le débat sur ce nouveau-né, à savoir «la mise en oeuvre aux règles de la concurrence» et permettre d’appréhender le sujet dans toute sa dimension et projections futures ainsi que les conséquences qui en résultent, nous emprunterons le jargon juridique qui est plus approprié et explicite et éventuellement permet de lever la confusion et les ambiguïtés,car du point de vue juridique, la conformité est «l’état de ce qui présente un accord complet, une adaptation totale.
Donc, c’est un ensemble d’actions visant à rendre conformes les mesures comme les comportements des dirigeants et personnel au sein d’organismes publics ou privés.
Il est à noter qu’un bon programme de mise en conformité permet pour les entreprises et les différents acteurs sur la scène économique et commerciale ce qui suit:
– d’agir dans le cadre de la loi avec une plus grande transparence et rigueur.
-d’assurer une meilleure performance et rentabilité commerciale.
-d’aboutir à bonne intégration et adaptation aux évolutions du marché et le monde des affaires.
-de renforcer la crédibilité et l’image de marque de l’entreprise.Sous l’égide de la conformité l’aspect qualité, rigueur et efficience est mis en exergue et cela pour mieux pénétrer et maîtriser les marchés et surtout développer une sorte de veille concernant l’environnement commercial et économique où évolue l’entreprise souvent confrontée à des challenges et défis.
A ce titre, une panoplie de questions effleure l’esprit concernant la mise en oeuvre de ce nouveau-né qui augure un avenir prospère et prometteur pour les entreprises en cas d’adhésion volontaire et de mise en oeuvre des orientations, recommandations de l’organisme habilité. On essayera de répondre à ces questions: la conformité se fera par Qui? Pour Qui? Pourquoi?
Les Programmes de conformité en droit de la concurrence (les bienfaits): les programmes de conformité permettent aux acteurs économiques de mettre toutes les chances de leur côté pour éviter d’enfreindre différentes catégories de règles, telles que celles relatives à la corruption, aux législations fiscales, boursière ou financière, la sécurité des personnes et des produits, la santé, la protection de l’environnement ou bien la concurrence.En droit de la concurrence, la violation de règles prévues peut exposer les personnes morales à des sanctions pécuniaires, sans oublier d’évoquer le droit reconnu aux personnes publiques et privées victimes d’une entente ou d’un abus de position dominante d’obtenir la réparation effective du préjudice occasionné. Les programmes de conformité permettent ainsi d’anticiper, maîtriser et gérer les risques.
Ces programmes de conformité reposent non seulement sur des mesures destinées à créer une culture orientée vers le respect des règles (formation, sensibilisation des dirigeants et du collectif du personnel), mais aussi sur des mécanismes internes d’alerte, de conseil, d’audit et de responsabilisation et asseoir de bons réflexes au sein de l’entreprise.
Maîtriser et gérer les risques
A ce titre, le Conseil de la concurrence invite les entreprises à se doter d’un programme de conformité efficace qui permet la réduction des sanctions et poursuites.
La conformité au droit de la concurrence représente incontestablement un enjeu majeur pour les entreprises compte tenu des sanctions très lourdes qui seront pratiques sur le chiffre d’affaires qui seront néfastes et impactent négativement la santé financière de l’entreprise ainsi que la crédibilité. On soulignera au passage l’intransigeance du Conseil de la concurrence quant strict respect des lois et règlements en matière de concurrence et que cette sévérité accrue est traduite par des sanctions financières aux contrevenants.Quel est le contenu du programme de conformité en droit de la concurrence?
Il doit s’agir d’un programme de conformité crédible et efficace pour que le conseil puisse le prendre en considération dans le cadre de traitement des affaires d’ententes ou d’abus de position dominante.
Le programme de conformité doit impérativement intégrer et contenir cinq points essentiels à savoir:
1.L’existence d’une prise de position claire, ferme et publique de l’ensemble des managers de l’entreprise, soulignant sans ambiguïté ou confusion l’importance du respect des règles interdisant les cartels, les ententes anticoncurrentielles et les abus de position dominante ou de dépendance économique, avec un engagement ferme et général permettant de respecter scrupuleusement les règles de la concurrence et de soutenir totalement le programme de mise en place.2.L’engagement de désigner une ou plusieurs personnes qui seront chargées au sein de l’entreprise du programme de conformité et devant:
être désignées par les organes de direction et disposer d’une autorité et d’une compétence incontestable au sein de l’entreprise
– se consacrer pleinement et d’une façon effective à la mise en oeuvre du programme de conformité
– avoir la capacité d’accéder directement aux organes de contrôle
– disposer des pouvoirs nécessaires pour assurer la pertinence et la mise en oeuvre effective du programme de conformité et se faire assister par des moyens humains et logistiques adéquats.3.L’engagement de mettre en place des mesures effectives d’information, de formation et de sensibilisation.
Diffusion de documents permettant de mieux vendre la démarche de mise en oeuvre en interne Initiation de campagnes et actions de sensibilisation, de vulgarisation au profit du collectif pour faire adhérer l’ensemble du personnel.
Réalisation régulière de formations obligatoires aux règles de la concurrence.4. L’engagement de mettre en place des mécanismes effectifs de contrôle, d’évaluation, d’audit et d’alerte comprenant ce qui suit:
mise en place de mesures visant à évaluer le respect individuel de la politique de conformité de l’entreprise.
-mise en place d’un dispositif permettant à tout salarié de l’entreprise de demander un conseil aux personnes chargées du programme de conformité et sur la conduite à tenir dans le cadre des questions concernant le respect des règles de la concurrence.5.La mise en oeuvre du programme de conformité en droit de la concurrence qui contient nécessairement des phases à respecter et indispensables dans la mise en oeuvre et la transition et qui sont comme suit:
a-une phase d’évaluation des risques de concurrence propres à l’entreprise
b-la phase de mise en place d’un programme de conformité adapté et graduel
Le programme de conformité vise principalement les pratiques anticoncurrentielles d’ententes et les abus de position dominante.
Pa railleurs, il est utile d’insister et rappeler que le programme de conformité doit être adapté à la dimension, aux besoins, aux pratiques et à l’environnement de l’entreprise et que la mise en place de ce programme permet également de créer une culture de concurrence au sein de l’entreprise, de détecter et d’éviter les pratiques à risque, de sécuriser les pratiques et surtout éviter ou limiter les sanctions encourues en cas de poursuites.
Cependant, nous insistons à dire que la mise en place d’un programme de conformité efficace en droit de la concurrence représente un enjeu majeur et une véritable opportunité pour les entreprises.
Est-ce possible de concrétiser et par quel biais?Asseoir une gestion
sage et rationnelle
Conformément aux dispositions de la loi 03/03 du 19 juillet 2003, modifiée et complétée relative à la concurrence qui confie et octroie de larges prérogatives au Conseil de la concurrence, appliquer et faire respecter la loi sus-citée dans toute sa rigueur et éventuellement mettre en exergue la dimension préventive et cela en tendant la main aux entreprises par le biais d’un accompagnement dans la mise en place d’un programme de conformité aux règles de la concurrence.Le Conseil de la concurrence encourage les entreprises à se doter d’un programme de conformité aux règles de la concurrence, soit sur une base autonome ou en intégrant à leur politique générale de conformité aux normes (commerciales, consommations, fiscales, marchés publics, etc.) et déployer les moyens suffisants et nécessaires pour atteindre l’objectif de mise en conformité.
Cependant, il demeure entendu que le Conseil de la concurrence insiste et invite vivement à travers le programme les opérateurs économiques à adhérer volontairement et prendre les mesures nécessaires pour sécuriser et conduire l’entreprise dans son activité en conformité avec la loi de la concurrence et éviter tout manquement à ces règles obligatoires du point de vue réglementaire et passible de sanctions sévères. Le Conseil de la concurrence considère se volontarisme et acceptation comme étant des bienfaits sur la vie et le devenir de l’entreprise, dans la mesure où cette démarche peut être assimilée comme étant un verrou de sécurité permettant de pratiquer un style management légal et efficace.
La mise en oeuvre d’un programme de mise en conformité permet systématiquement de sécuriser et mettre à l’abri les intérêts de l’entreprise et asseoir une gestion sage et rationnelle incitant surtout au développement et à la conquête de nouveaux marchés.
Conclusion:
Enfin, nous constatons l’existence de différences entre les entreprises algériennes et que la mise en place d’un programme de conformité doit tenir compte de ces spécificités en élaborant un programme personnalisé avec une réalisation réaliste et graduelle pour garantir l’efficience. Aussi, les risques concurrentiels ne sont pas forcément les mêmes dans la mesure ou la taille et le positionnement sur le marché jouent un rôle.On dira que le Conseil de la concurrence demeure le concepteur du programme de conformité crédible et efficace et il incombe à l’entreprise de décider du mode opératoire et la manière ainsi que le rythme de mise en oeuvre.
Le programme de conformité constitue la clé de la réussite des entreprises, car il permet d’anticiper sur plusieurs problèmes et par conséquent pousser l’entreprise dans le sens de la performance; la rationalité et surtout la transparence ce qui peut produire inévitablement le renforcement de la notoriété et la crédibilité de l’entreprise algérienne. Il est impératif de souligner qu’il ne s’agit nullement d’un effet de mode, mais d’une démarche confirmée à travers le monde et inscrite dans les impératifs de la transition et la conjoncture économique ouverte et sans barrières.Le programme de conformité aux règles de la concurrence sous l’égide et l’assistance du Conseil de la concurrence permet une relation «gagnant -gagnant»et tant mieux pour notre économie pour cet impact positif qui sera observé malgré que le chemin demeure long et pénible et que grâce à la mobilisation de tous et la solidarité de l’ensemble des acteurs et maillons de la sphère économique on y parviendra car les premiers pas de généralisation du programme de conformité sont entamés et il suffit d’y croire et persévérer et que l’Etat et ces démembrements, les opérateurs économiques sont concernés et doivent conjuguer leurs efforts pour y parvenir, car en un mot on dira qu’il s’agit d’un défi que c’est l’affaire de tous et surtout du devenir des entreprises algériennes dans le cadre de cette ouverture économique mondiale.
