Le décret fixant ses missions et son organisation a été publié au Journal officiel.
La création de l’inspection générale a été annoncé par le Premier ministre lors de la présentation de son Plan d’action devant les députés. Le décret exécutif, portant sa création auprès du Premier ministre et fixant ses missions et son organisation, a été publié au dernier Journal officiel n° 38 datant du 29 juin dernier. Cette inspection est un organe d’information et d’évaluation de la mise en oeuvre des politiques publiques arrêtées dans le cadre du Plan d’action du gouvernement.
Dans ce cadre, elle est chargée de mener des missions d’inspection, de contrôle et d’évaluation. notamment sur l’application de la législation et de la réglementation régissant le fonctionnement des services de l’Etat, des collectivités territoriales, des entreprises, organismes et structures ainsi que des organismes privés bénéficiant du concours financier de l’Etat. Elle est en outre chargée de l’application et la mise en oeuvre «des instructions et décisions du président de la République et du Premier ministre, ainsi que celles arrêtées en Conseils des ministres et en réunions du gouvernement, la réalisation des projets d’investissement et de développement, la qualité de la gestion des services suscités et de leurs prestations. Toute mission d’inspection est sanctionnée par un rapport qui sera adressé au Premier ministre.
L’inspection est dirigée par un inspecteur général assisté de 10 à 20 inspecteurs. C’est l’inspecteur général, qui «élabore un rapport annuel d’activités, dans lequel il formule ses observations et suggestions portant sur le fonctionnement des services sus-cités». L’article 11 du décret stipule que «l’inspecteur est tenu, en cas de constatation de faits graves, portant préjudice au bon fonctionnement du service, organisme et structure inspectés, saisir immédiatement, par rapport, l’autorité hiérarchique(…) et en informer l’inspection». Le décret en question insiste aussi sur le devoir de réserve des membres de cette inspection: «Les inspecteurs sont tenus, dans l’exercice de leurs missions, y compris après leur cessation de fonction, notamment: de préserver, en toute circonstance, le secret professionnel sur les faits constatés, au cours de leur mission…».
Elle intervient au moyen de missions de contrôle qui peuvent être inopinées ou annoncées. Elle peut, en outre, être chargée par le Premier ministre de «missions d’enquête sur des situations particulières ou exceptionnelles». Elle s’appuie, dans ses interventions, sur le concours et la collaboration des organes d’inspection et de contrôle, ainsi que des structures centrales et locales de l’administration concernée. Les inspecteurs peuvent être assistés, dans le cadre de l’exercice de leurs missions, par des agents mis à leur disposition, par l’administration centrale concernée…».
Dans le cadre de leurs interventions, l’inspecteur général et les inspecteurs sont habilités à demander toute information et consulter et reproduire, le cas échéant, tout document lié à l’activité de la structure inspectée. Tout refus opposé aux demandes de présentation, de communication ou de renseignement formulées par les inspecteurs et toute entrave à l’exercice de leurs missions, (…), sont portés, sans délais, à la connaissance de l’autorité hiérarchique… Les fonctions d’inspecteur général et d’inspecteur sont des fonctions supérieures de l’Etat, classées et rémunérées par référence respectivement aux fonctions de chargé de mission et de directeur d’études auprès des services du Premier ministre. L’inspecteur général reçoit, dans la limite de ses attributions, «délégation de signature du Premier ministre».
