Le texte de loi organique relative aux partis est une « étape importante » dans le processus de réformes politiques, initiées par le président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika, a déclaré lundi le ministre de l’Intérieur et des collectivités locales, M. Daho Ould Kablia.
Lors de son exposé du projet de loi devant les membres du Conseil de la Nation, M. Ould Kablia a indiqué que l’élaboration de ce texte s’est faite sur les mêmes principes adoptés pour l’élaboration des projets de lois relatifs aux associations, à l’exercice politique de la femme et à la commune.
S’agissant des dispositions incluses dans le texte de loi, relatives à l’interdiction à toute personne responsable de l’exploitation de la religion, à l’origine de la tragédie nationale, de constituer un parti politique ou de participer à sa formation et à ses instances dirigeantes, le ministre a souligné que cette interdiction n’inclut pas le droit à l’adhésion, mais l’accession aux instances dirigeantes du parti.
Il a souligné à ce propos que les changements qui surviennent dans l’organisation des instances dirigeantes et leurs composition, sont notifiés au ministre de l’Intérieur pour prendre des décisions à leur sujet, conformément aux dispositions de la loi.
Lors du débat général, les préoccupations des membres du conseil se sont articulées autour du projet de loi sur l’agrément des partis, leurs activités,
leur financement et les conditions d’adhésion. Ils ont appelé dans ce sens à tirer les leçons de l’expérience vécue par l’Algérie durant les années 90, en écartant toute personne impliquée dans la tragédie nationale et dont la preuve a été établie.
M. Abdellah Bentoumi a souligné le rôle des partis en matière de prise de conscience, de consécration de la culture politique dans la société et de promotion de la pratique démocratique.
Pour sa part, M. Bechir Daoud, a valorisé les dispositions incluses dans le projet de loi, relatives à l’interdiction à toute personne impliquée dans des affaires de terrorisme, de créer un parti politique. Il a estimé nécessaire de contraindre les partis à respecter les constantes de la nation, l’unité nationale et d’œuvrer à la promotion des règles de la pratique démocratique.
M. Bouzid Lezhari, a estimé quant à lui que la création de partis est un droit consacré dans la Constitution, appelant à la révision de certaines dispositions relatives aux modes de financement des partis, à leur structures et activité.
– Par ailleurs, le ministre a affirmé que le texte définira de manière « précise » les objectifs, les missions, le rôle des partis et les nouvelles bases de leur agrément, des bases qui reposent, a-t-il ajouté, sur la simplification et la transparence et le « respect de la loi » pour ce qui est de la relation entre l’Administration et les partis.
A une question d’un intervenant de savoir si l’interdiction de former des partis politiques se limitait aux personnes impliquées dans la tragédie nationale et refusent de reconnaître leur responsabilité ou si elle touchait également aussi ceux qui ont déjà reconnu cette responsabilité devant la justice et se sont intégrées dans le cadre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, M. Ould Kablia a rappelé que cette mesure répondait à l’ordonnance 06-01 du 27 février 2006 portant mise en oeuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale concernant les cas d’interdiction d’activité politique.
Concernant la non définition de la représentativité des femmes dans les listes des membres fondateurs et des instances dirigeantes des formations politiques, le ministre a rappelé l’article 31 bis de la Constitution portant sur la promotion de la participation de la femme dans la vie politique ainsi que la loi organique relative à l’élargissement de la représentativité de la femme aux assemblées élues.
Il a ajouté que cette loi faisait obligation aux partis politiques de permettre à la femme de participer à chaque liste conformément aux dispositions de la loi et selon le nombre de sièges à pourvoir relevant la participation « significative » de la femme dans certaines formations politiques.
A une question sur la déchéance de l’élu de son mandat en cas de dissolution de son parti, M. Ould Kablia a rappelé que la dissolution judiciaire d’un parti se fait conformément à ce que stipule l’article 73 ajoutant que la dissolution ne peut se faire sans la déchéance des mandats électoraux de ses élus car « cette dissolution a été faite par la justice », a-t-il dit
