Le Premier ministre, Ahmed Ouyahia, veut mettre fin à la politique budgétivore et à l’insouciance financière adoptées jusqu’ici par des établissements publics.
En effet, dans une lettre adressée le 29 octobre dernier, Ahmed Ouyahia a instruit les membres de son gouvernement de prendre les mesures idoines, permettant plus de fermeté dans la gestion du budget alloué aux établissements publics quelque soit leur cadre juridique.
Le Premier ministre vise, par cette instruction, les “établissements publics à caractère industriel et commercial, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics à gestion spécifique, ainsi que toutes les entreprises publiques non indépendantes, financées partiellement ou totalement par le budget de l’Etat”.
Ouyahia instruit ainsi les membres du gouvernement d’appliquer trois mesures:
-Élargir les dispositions de la discipline financière à ces établissements publics, notamment par le gel de toute révision des structures organisationnelles entraînant des dépenses supplémentaires et la réalisation de nouvelles filières.
-Le contrôle des dépenses des fonctionnaires par le respect du cadre organisationnel qui gère les salaires des cadres dirigeants. Gel des opérations de recrutement en procédant à une réaffectation des fonctionnaires. Et mettre fin à l’octroi abusif des primes, notamment les frais de missions et les billets d’avion qui doivent être en classe économique pour les fonctionnaires et classe affaires au maximum pour les chefs d’entreprises.
-La participation de ces établissements dans la diversification des ressources budgétaires en rendant, entre autres, au Trésor public les attributions financières octroyées à l’avance pour les actions non réalisées. Mettre en place un système de contrat entre le ministère le ministère de tutelle et ses institutions. Et l’amélioration du système de contrôle.
Par ailleurs, Ahmed Ouyahia a chargé les ministres des Finances et du Commerce de voir la possibilité de l’abrogation de l’article 17 de la loi 08.04 datant du 14 août 2004, stipulant que “Les établissements à caractère industriel et commercial ne sont pas soumis aux publicités légales”
