Le Premier ministre veut appliquer le principe de: «D’où avez vous eu ça?»
L’instruction de M. Sellal est accompagnée d’une note d’organisation élaborée par les services de l’Organe national de prévention et de lutte contre la corruption.
La multiplication des affaires de corruption et l’implication des agents publics dans des scandales poussent le gouvernement à réagir.
Apparemment gêné par le fait que des cadres de l’Etat et des élus soient cités dans des procès de corruption, le Premier ministre veut appliquer le principe de: «D’où avez vous eu ça?» à ceux qui occupent des postes de responsabilité qui ouvrent la voie à l’enrichissement illicite, dans une société de plus en plus ouverte à la corruption.
Le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, a instruit par lettre N° 96/PM du 18 Avril 2015, les membres du gouvernement à l’effet d’entamer l’opération de remise à l’Organe national de prévention et de lutte contre la corruption (Onplc) des déclarations de patrimoine relatives aux agents publics définies par le décret présidentiel n°06-415 du 22 novembre 2006 (voir encadré).
L’instruction de M.Sellal est accompagnée d’une note d’organisation n°04/15 Onplc du 19 Avril 2015, élaborée par les services de l’Organe national de prévention et de lutte contre la corruption.
Pour les observateurs, l’instruction de Sellal signifie que la loi
n° 06-01 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption est peu appliquée. Selon un cadre du FLN, la loi manque de rigueur dans son application sur le terrain, sauf pour ce qui concerne les députés.
«Ils (les députés) déclarent obligatoirement leur patrimoine. Ceux qui ne le font pas sont rappelés à l’ordre par le Conseil constitutionnel», indique un député. La procédure est devenue mécanique tant que peu de parlementaires font des déclarations exactes. Pourtant, la loi 06-01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption est claire. Dans son article 4, elle fait obligation de déclaration de patrimoine aux agents publics en vue de garantir la transparence de la vie politique et administrative ainsi que la protection du patrimoine public et la préservation de la dignité des personnes chargées d’une mission d’intérêt public.
La déclaration de patrimoine porte sur l’inventaire des biens immobiliers et mobiliers, situés en Algérie et/ou à l’étranger, dont il en est lui-même propriétaire y compris dans l’indivision, ainsi que ceux appartenant à ses enfants mineurs. La demande adressée aux agents publics de déclarer leur patrimoine ouvre la voie à toutes les interprétations et à toutes les interrogations. Combien d’agents publics respectent-ils cette loi? Pourquoi attendre 2015 pour réclamer l’application stricte d’une loi qui date de 2006?
Ce qui est sûr c’est que la loi de 2006 est exigeante et prévoit des sanctions contre les contrevenants.
Son article 36 dispose: «Est puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 50.000 DA à 500.000 DA, tout agent public, assujetti légalement, à une déclaration de patrimoine, qui, deux mois après un rappel par voie légale, sciemment, n’aura pas fait de déclaration de son patrimoine, ou aura fait une déclaration incomplète, inexacte ou fausse, ou formulé sciemment de fausses observations ou qui aura délibérément violé les obligations qui lui sont imposées par la loi».
Cela étant dit, il faut dire que l’Organe national de prévention et de lutte contre la corruption (Onplc) a fixé les modalités de mise en oeuvre de l’instruction du Premier ministre dans une note d’organisation portant le numéro 04/15. Selon cette note, l’opération de remise des déclarations de patrimoine à l’Onplc concerne dans une première étape les agents publics occupant des fonctions supérieures de l’Etat.
Elle touchera par la suite les agents publics qui occupent des postes supérieurs et enfin au titre de la dernière étape ceux titulaires de grades ou occupant des emplois cités dans l’arrêté de la direction générale de la Fonction publique du 2 avril 2007.
«Des notes d’organisation particulières seront prises, en fonction de l’achèvement de chaque segment de cette opération, pour apporter d’une part les compléments d’information nécessaires à la mise en oeuvre des deux dernières étapes de celle-ci et d’autre part les éléments organisationnels de nature à assurer sa pérennité», précise l’Onplc dans la même note.
C’est quoi un agent public
Selon la loi 06-01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif, judiciaire, ou au niveau d’une assemblée populaire locale élue, qu’elle soit nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, qu’elle soit rémunérée ou non, et quel que soit son niveau hiérarchique ou son ancienneté est considéré comme étant agent public. Est aussi agent public toute autre personne investie d’une fonction ou d’un mandat, même temporaires, rémunérée ou non et concourt, à ce titre, au service d’un organisme public ou d’une entreprise publique, ou de toute autre entreprise dans laquelle l’Etat détient tout ou partie de son capital, ou tout autre entreprise qui assure un service public.
