La formule du logement promotionnel aidé (LPA) instituée en octobre 2010, est officiellement née. Cette formule remplace dans les futurs programmes de construction celle du logement social-participatif (LSP) et de l’Aadl, sans qu’il y ait des changements dans les conditions d’éligibilité.
Le gouvernement vient en effet de publier au Journal officiel (n°51) deux arrêtés interministériels, comportant des cahiers des charges-type, qui permettront aux autorités et aux promoteurs immobiliers d’agir en conséquence.
Le premier arrêté, signé le 14 mai par les ministres des Finances et de l’Habitat, définit les spécifications techniques et les conditions financières applicables à la réalisation du LPA. Le LPA est un appartement neuf réalisé par un promoteur immobilier et destiné à des postulants éligibles à l’aide octroyée par l’Etat qui est de 700 000 DA et de 400 000 DA, suivant les revenus.
La surface de l’habitation est fixée à 70 m² (F3). «La conception des logements doit répondre au double objectif de la fonctionnalité et du bien-être des occupants selon les exigences et les spécificités locales et culturelles du lieu d’implantation du projet tant sur le plan du mode de vie que du confort thermique et acoustique», indique-t-on dans le cahier des charges-type.
La préférence est donnée, ajoute le texte, à une conception offrant quatre logements par niveau, «en évitant dans tous les cas la distribution des différentes pièces d’un seul côté du couloir». La surface habitable est constituée de sept éléments, dont les plus importants sont : une salle de séjour (salon), deux chambres, une cuisine, une salle de bains et une salle de toilettes (WC).
Le salon doit être disposé à l’entrée, pour permettre un accès visiteur direct et sa surface doit être comprise entre 18 et 20 m². La superficie de chacune des deux chambres doit être entre 12 et 14 m². En plus de ses fonctions habituelles, la cuisine doit offrir la possibilité de la prise des repas ; sa surface est de 10 à 12 m².
Elle doit être équipée d’une paillasse de (2,50 x 0,60 m²) et 0,90 m de hauteur constituant le volume sous potager, aménagé en placard ; d’un évier incorporé à la table de travail, d’un robinet mélangeur et d’une pré-installation pour le chauffe-bain. La surface minimale de la salle de bains est de 4 m². Elle doit être équipée d’une baignoire de 1,4 m de longueur au minimum avec robinet mélangeur et douchette et un lavabo avec robinet mélangeur.
La surface minimale de la salle de toilettes est fixée à 1,5 m² et elle doit être conçue de manière à ne constituer aucune gêne quant à son utilisation. Un siège à l’anglaise ou cuvette à la turque suivant le mode de vie local, équipé d’une chasse d’eau et d’un lave-mains doit y être installé. Qu’en est-il des coûts ? «Dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt, les promoteurs immobiliers sont tenus de proposer un prix de cession qui ne doit pas, dans tous les cas, dépasser 40 000 DA/m² habitable, hors coût du foncier», précise l’arrêté. Pour un logis de 70 m², cela revient donc au maximum à 2,80 millions DA.
Le prix de cession «doit être exprimé en toutes taxes comprises hormis les honoraires du notaire et doit correspondre à un logement totalement achevé au sens de la législation et de la réglementation en vigueur». «Le prix de cession définitif du logement promotionnel aidé résulte du prix de cession hors coût du foncier proposé par le promoteur immobilier majoré du coût d’acquisition du foncier réparti au prorata de la surface habitable des locaux à usage d’habitation et des autres locaux, le cas échéant, en tenant compte des abattements consentis par l’Etat sur la valeur du terrain d’assiette en application de la réglementation en vigueur», indique-t-on
Comme dans le LSP, l’établissement des listes des bénéficiaires du LPA est du ressort de l’administration. Le directeur de wilaya chargé du logement est tenu de communiquer au promoteur la liste des bénéficiaires dans un délai maximum de trois mois après le démarrage des travaux de construction. «Lorsque ces délais ne sont pas respectés ou lorsque l’administration locale n’est pas en mesure de fournir tout ou partie de la liste des bénéficiaires, le promoteur immobilier est habilité à procéder au choix des acquéreurs remplissant les conditions d’éligibilité, à charge pour lui d’en faire valider la liste par l’autorité compétente», explique-t-on.
D’importants abattements sur la valeur des terrains
Pour la réalisation des programmes de logements suivant la nouvelle formule, il faut dégager des terrains urbanisables. Aussi, le deuxième arrêté, également daté du 14 mai 2011, et signé par les ministres de l’Intérieur, des Finances et de l’Habitat, fixe les conditions et les modalités de cession de terrains relevant du domaine privé de l’Etat et destinés à l’implantation de programmes de logements aidés par l’Etat.
«Les terrains susceptibles d’être cédés dans le cadre des dispositions du présent arrêté doivent être préalablement identifiés par les services des domaines et portés à la connaissance des promoteurs immobiliers conformément aux dispositions du présent arrêté», lit-on. Pour chaque terrain domanial identifié, le directeur de wilaya chargé du logement procède au lancement d’un appel à manifestation d’intérêt à l’adresse des promoteurs immobiliers intéressés. Ceux-ci sont tenus de transmettre au wali territorialement compétent une demande d’acquisition de ce terrain.
La demande sera examinée par le comité technique de wilaya et le wali est tenu de répondre au promoteur par arrêté dans un délai de 15 jours. L’intéressé disposera par la suite de cinq mois au maximum pour remettre au comité le dossier d’exécution du projet.
Selon l’arrêté, un abattement est accordé sur la valeur vénale des terrains domaniaux telle que déterminée par les services des domaines pour les programmes de LPA. Dans les wilayas d’Alger, Oran, Annaba et Constantine, cet abattement est de l’ordre de 80%. Ce taux est porté à 95% dans les communes relevant des wilayas des Hauts Plateaux et du Sud.
Dans les autres wilayas, l’abattement est 90 % mais il est de 100 % pour le programme de 65 000 logements destinés à la location-vente initié par la Cnep-Banque. «Toutefois, lorsque le projet comporte en partie la réalisation de locaux à usage autre que d’habitation, l’abattement accordé devra être limité à la superficie de terrain revenant proportionnellement aux locaux à usage d’habitation», nuance-t-on.
Par Djamel Chafa
