La loi fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière, qui vient de paraître au Journal Officiel, constitue un véritable outil visant à « protéger à la fois les droits des promoteurs et ceux des acquéreurs ».
Adoptée en janvier dernier par le Parlement, cette loi fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les projets relatifs à l’activité de promotion immobilière et définit le statut du promoteur et les avantages et les aides spécifiques à ce type d’activité. « Nul ne peut se prétendre de la qualité de promoteur immobilier ni exercer cette activité sans agrément et sans avoir été inscrit au tableau national des promoteurs immobiliers », stipule ce texte qui accorde aux actuels promoteurs immobiliers un délai de 18 mois pour se mettre en conformité avec les dispositions de cette loi.
