Législatives 2017 / Loi électorale : L’article 94, bourreau des petits partis

Législatives 2017 / Loi électorale : L’article 94, bourreau des petits partis

Incapables de satisfaire aux nouvelles dispositions de la nouvelle loi électorale, notamment en ce qui concerne le minimum de suffrage,

de représentativité ou de signatures pour valider leur liste pour entrer en course pour les élections législatives, les partis politiques ayant peu d’ancrage populaire, appelés communément «microscopiques», interpellent le président Bouteflika.

Elles sont dix-sept formations politiques à lui demander d’intervenir pour supprimer ces conditions jugées « draconiennes ». C’est donc l’article 94 du code électoral qui fixe un minimum de 4% des suffrages lors des précédentes élections qui est remis sur la table, cette fois-ci, par des partis créés au lendemain des législatives de 2012. 17 partis ont constitué une alliance dans le but d’obtenir l’annulation de cette disposition. L’Instance nationale des partis politiques, créée il y a une semaine, s’est adressée de nouveau au président de la République, Abdelaziz Bouteflika, l’invitant à intervenir en leur faveur, et ce, « en usant de son expérience et de sa sagesse pour mettre un terme aux entraves dressées devant la plupart des forces politiques ». Des entraves, écrivent-ils dans le courrier dont nous détenons une copie, destinées à « les empêcher d’exercer un droit constitutionnel, celui de participer à la compétition politique ». « Au moment où de nombreux pays arabes et africains aspirent à réaliser davantage d’acquis démocratiques et suivent l’expérience algérienne dans le domaine du multipartisme et de la liberté d’expression, certaines parties ont élaboré la loi électorale de manière à servir leurs intérêts », dénoncent les 17 formations politiques. Parmi les signataires figurent Tribune de l’Algérie de demain (TAD), le Mouvement national pour la nature et le développement (MNND), le Parti des jeunes démocrates (PJD), le Mouvement pour la jeunesse et la démocratie (MJD) et le Front du militantisme national (FMN). Pour eux, le maintien de la condition relative à l’obtention de 4% des suffrages exprimés lors des dernières élections pour participer aux législatives du printemps prochain, qui se dérouleront le 4 mai, va à l’encontre des réformes politiques contenues dans la nouvelle Constitution. Leur détermination d’ailleurs à se battre contre cette mesure qu’ils considèrent comme « une punition collective » et une « exclusion déguisée du champ politique » est « sans limite ». Et pour cause, certains partis sont allés jusqu’à proposer de remettre l’agrément au ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales. Par ailleurs, en plus du courrier qu’ils ont adressé au chef de l’Etat, les 17 partis composant l’Instance comptent interpeller le président du Conseil constitutionnel, Mourad Medelci ainsi que Abdelwahab Derbal, président de la Haute instance indépendante de surveillance des élections (HIISE). Dans leur plaidoirie, les partis en question dénoncent « l’injustice qui leur est faite » en se basant, disent-ils encore, sur les résultats d’une élection à laquelle ils n’avaient pas participé. En 2012, faut-il le rappeler, la majorité de ces partis n’existaient pas encore d’où l’impossibilité de répondre aux deux premières conditions fixant les 4% des suffrages et un nombre d’élus au niveau local pour pouvoir valider une liste de candidature. Ils se voient ainsi obligés d’aller chercher le soutien des citoyens à travers la collecte de signatures, c’est-à-dire pas moins de 250 émargements d’électeurs de la circonscription électorale concernée pour chaque siège à pourvoir au niveau de l’Assemblée populaire nationale (APN). Une mission qui semble des plus délicates vu qu’ils n’ont pas encore l’ancrage populaire nécessaire.