Finalement, c’est dans le JO N°39 de la RADP du 19 juillet 2015 que la loi sur la protection de l’enfant a été signée par le président Abdelaziz Bouteflika. Après donc l’aval du Conseil d’Etat et le vote du parlement, le président Bouteflika a promulgué la loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015, portant «protection de l’enfant».
Cette loi vient en effet après un forcing des associations de protection de l’enfance, en particulier celles militant pour les droits de l’enfant et la lutte contre l’exploitation, sous différentes formes, des enfants. Ainsi, l’article 2 de cette loi définit comme enfant ’toute personne n’ayant pas atteint dix huit ans révolus », le terme mineur a ’le même sens ». Cette loi prend également soin de bien détailler le type de danger auquel l’enfant peut faire face. Elle énonce sur cette menace par ’tout enfant dont la santé, la moralité, l’éducation ou la sécurité sont en danger ou susceptibles de l’être ou dont les conditions de vie, ou le comportement sont susceptibles de l’exposer à un danger éventuel ou compromettant son avenir, ou dont l’environnement expose son bien-être physique, psychologique ou éducatif au danger ». Parmi les situations qui exposent ’l’enfant au danger », la loi énonce particulièrement ’la perte des parents de l’enfant’, qui demeure sans soutien familial » ; ou ’l’exposition de l’enfant à l’abandon et au vagabondage ». Le même article 2 de cette loi cite également les atteintes physiques, sexuelles et morales contre cet enfant. L’article 3 de la loi portant protection de l’Enfance énonce par ailleurs que ’chaque enfant jouit, sans aucune discrimination basée sur la couleur, le sexe, la langue, l’opinion, le handicap ou de toute autre forme de discrimination, de tous les droits prévus par la convention des droits de l’enfant et les autres conventions internationales ratifiées en la matière ainsi que de ceux prévus par la législation nationale, notamment les droits à la vie, au nom, à la nationalité, à une famille, l’éducation », etc. Pour ’l’enfant surdoué, il jouit de la protection spéciale de l’état pour le développement de ses dons et facultés », indique encore le même article. Ainsi, dans le cadre de sa politique de protection de l’enfant, l’Etat a prévu la création d’un organe national de la protection et de la promotion de l’enfance. Dans l’article 11, il est ainsi stipulé qu’est ’créé, auprès du Premier ministre, un organe national de la protection et de la promotion de l’enfance, présidé par le délégué national à la protection de l’enfance, chargé de veiller à la protection et à la promotion des droits de l’enfant, jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie financière ». D’autre part, dans le cas d’agression sexuelle contre un enfant, (art.46), ’son audition, au cours de l’enquête fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Un psychologue peut assister lors de l’audition de l’enfant ». Et puis, les exactions ou les agressions, sous quelque forme que ce soit contre un enfant, sont durement réprimées. Ainsi, en matière pénale, (art.138), ’est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de 50.000 DA à 100.000 DA, quiconque s’abstient volontairement, malgré sa mise en demeure, de contribuer à la pension alimentaire prévue à l’article 44 de la présente loi ». En outre, ’est puni (Art. 139) d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 50.000 DA à 100.000 DA, quiconque exploite économiquement un enfant. La peine est portée au double lorsque l’auteur de l’infraction est un ascendant de l’enfant ou le responsable de sa sauvegarde ». Quant à l’article 141, il stipule que ’sans préjudice des peines plus graves, est puni d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 150.000 DA à 300.000 DA, quiconque exploite un enfant à travers tout moyen de communication sous toute forme et à des fins contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public ». En fait, la violence contre les enfants a pris des proportions alarmantes au cours de ces dernières années. Selon des chiffres de la DGSN, il y a eu en 2014 plus de 6.000 enfants victimes de violences, dont la violence sexuelle. Durant les quatre premiers mois de 2015, les services de police ont enregistré à l’échelle nationale plus de 1.700 cas de violence contre des enfants. Les enlèvements d’enfants sont devenus un inquiétant sport de bandes criminelles organisées. En 2014, il y a eu 195 enlèvements et durant les quatre premiers mois de 2015 il y a eu 25 cas d’enlèvements d’enfants, récupérés et remis à leurs familles. En 2013, il y a eu 150 enlèvements d’enfants dont les deux enfants de Constantine, tués par leurs ravisseurs. Les derniers chiffres de la violence contre les enfants, ’pour toutes les formes de violences à l’échelle nationale sont de 1.726 cas, dont la violence contre les enfants, 996 cas de violences physiques et 517 agressions sexuelles dont 305 contre des filles », détaille un officier de la DGSN, qui précise qu’il a été recensé également ’179 cas de mauvais traitements, 25 enlèvements, trois cas d’homicides involontaires, et 6 cas de violences ayant entraîné la mort ».
