Le nouveau décret signé par le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, et dont “Liberté” détient une copie, sera suivi, dès le 2 janvier 2015, par un cahier des charges en guise de textes d’application.
Le prochain cahier des charges régissant l’agrément pour l’exercice de l’activité de commercialisation de véhicules neufs et l’activité du concessionnaire connaîtra des changements profonds. En ce sens, nous apprenons de sources sûes que le gouvernement a accordé un délai de 18 mois aux importateurs de véhicules neufs pour s’y conformer, à partir de la date de publication du nouveau cahier des charges. Cela signifie clairement que dès le 2 janvier prochain, les concessionnaires devront importer des véhicules dotés d’équipements de sécurité, tel que rapporté par la première mouture remise en septembre dernier au gouvernement. Autrement dit, en termes de sécurité, le prochain cahier des charges signera la fin du véhicule low-cost en Algérie. Mais là où les concessionnaires se révoltent, c’est le délai prolongé de 18 mois accordé à d’autres concessionnaires d’importer directement chez les constructeurs. Ce qui suppose que les importations devront passer par des sociétés-écran, avec une supposition de surfacturations et, par ricochet, d’évasion fiscale, le tout au détriment des concessionnaires automobiles qui payent rubis sur l’ongle leurs impôts plus chers. Contenu dans le décret signé par le Premier ministre, l’article 45 est clair : “Les concessionnaires, déjà installés, disposent d’un délai de 18 mois, à partir de la date de publication du présent décret au Journal officiel, pour se conformer aux dispositions liées aux nouvelles conditions relatives aux infrastructures et à l’obligation de s’approvisionner exclusivement auprès du constructeur concédant.” Et si ce texte vient mettre un terme au décret exécutif 07-390 du 12 décembre 2007 pour combler un vide juridique, les concessionnaires devront encore attendre 18 mois pour voir ce marché totalement régulé. Et la question coule de source : pourquoi pas maintenant ? Mieux, y aurait-il des pressions sur le gouvernement qui a cédé sur ces deux points importants, alors que toutes les lois régissant les concessionnaires imposent une nouvelle démarche pour un réel transfert de savoir-faire, une professionnalisation de l’activité de concessionnaire et susciter des investissements industriels, d’autant que le développement rapide de ce marché plaide pour de tels objectifs ? En revanche, pour les concessionnaires établis et soumis aux lois de la République, le cadre juridique dicte, sans concession, l’équipement des véhicules automobiles en options de sécurité, le développement du réseau, la protection du consommateur, etc.
Pis encore, le gouvernement a introduit dans les articles 51, 52 et 73 de la loi de finances l’obligation d’investissement de nature industrielle et la valorisation du GPL/C.
Une chose est sûre, cette prolongation profitera aux lobbies d’importer le maximum de voitures conformément à la décision du gouvernement, de les stocker et d’inonder le marché à l’horizon 2016. Entre-temps, les concessionnaires, qui se conforment à la loi, auront enregistré des pertes sèches.
F. B.
