Le taux d’exécution des décisions de justice en matière administrative et sociale a atteint plus de 96%, a affirmé, jeudi dernier, à Alger, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, qui répondait à une question d’un membre du Conseil de la nation sur les mesures relatives à l’exécution des décisions concernant la réintégration des travailleurs et fonctionnaires licenciés. Un taux qualifié d’« appréciable » par le premier responsable du secteur. Pour ce qui est du volet social, plus de 81% des décisions ont été exécutés depuis 1999.
Pour le volet économique, l’exécution des décisions de justice concernant la réintégration des travailleurs licenciés et leur indemnisation, conformément à la loi sur les relations de travail, notamment l’article 625 alinéa 1 du code de procédure civile et administrative, le ministre a relevé l’inexécution de certaines décisions en raison du « caractère ambigu de la prononciation des jugements ». Concernant le secteur public, l’article 138 du code pénal amendé et complété stipule que tout fonctionnaire qui use du pouvoir que lui confère sa fonction pour ordonner l’arrêt de l’exécution d’une décision de justice ou qui, volontairement, refuse ou entrave l’exécution de cette décision ou s’y oppose est puni de 6 mois à 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 5.000 à 50.000 DA.
Ceci pour garantir l’application des décisions. De ce fait, il a indiqué que la présence d’un huissier de justice est plus que jamais exigée. Par ailleurs, le ministre de la Justice a fait savoir que le gouvernement a élaboré un projet de loi portant création d’un fonds national d’aide aux femmes divorcées démunies, ceci en réponse à une question d’un membre du Conseil de nation sur l’obligation pour le mari qui divorce de sa femme de verser à cette dernière une pension alimentaire et de lui assurer un logement pour la prise en charge de ses enfants mineurs. Le ministre a rappelé, à cet effet, l’obligation pour le mari qui divorce de verser à son ex-épouse une pension alimentaire et de lui assurer un logement pour « protéger ses enfants des répercussions de la rupture ».
Il a noté que le juge prend en compte la situation sociale du mari concerné, conformément à l’article 79 du code de la famille. « En cas de non-paiement de la pension alimentaire, le procureur de la République intervient en mettant en mouvement une action judiciaire, après expiration du délai fixé pour le versement de la pension et ordonnera l’emprisonnement de l’intéressé », a souligné le ministre.
A. Hammiche
