Le Conseil constitutionnel a demandé aux partis politiques et tête de listes lors des élections législatives du 4 mai de fournir les détails des recettes et des dépenses durant la campagne électorale.
Le compte obligatoirement établi par un expert comptable ou un commissaire aux comptes doit atterrir au niveau de l’institution de Mourad Medelci «au plus tard le 6 août prochain», a annoncé le Conseil dans un communiqué. Et si à première vue, il s’agit d’une procédure ordinaire, voire légale qui répond aux principes prescrits dans la Constitution et à certains articles du Code électoral, il n’en demeure pas moins que l’on est à l’heure de vérité pour les finances des candidats, sujet à polémique. Les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN), puisque c’est d’eux qu’il s’agit, sont appelés à justifier leurs dépenses s’ils tiennent à être remboursés. Sur ce, il est inutile de rappeler que les soupçons de corruption, d’utilisation de l’argent sale et d’achat de consciences ont accompagné et la confection des listes et le déroulement de la campagne électorale lors du dernier scrutin. Des cas de flagrant délit de corruption avaient même été enregistrés, comme c’est le cas pour le parti du Front de libération nationale (FLN) dont la députée de l’époque Salima Athmani est tombée entre les mains de la police qui, finalement n’a pas pu l’arrêter car protégée par l’immunité parlementaire. Lancinante question : comment pourra-t-on justifier des dépenses faramineuses dont la provenance est floue ?
Pour les besoins du remboursement partiel des dépenses, selon les résultats obtenus par chacun, le Conseil constitutionnel demande donc aux partis et autres listes d’indépendants, de lui faire parvenir des détails tels que «la nature» des recettes et leur «provenance», légalement «justifiées». Pour ce qui est des dépenses, il est demandé de spécifier les actions couvertes, notamment «le transport, l’impression, la location des salles et autres frais divers». De plus, le tableau explicatif doit être accompagné des documents justifiant chaque somme dépensée, «des factures et des déclarations de dépense» notamment.
Comme l’article 191 de la loi 16-10 du 25 août 2016 portant régime électoral «interdit à tout candidat à une élection à un mandat national ou local, de recevoir, d’une manière directe ou indirecte, des dons en espèces, en nature ou toute autre contribution, quelle qu’en soit la forme, émanant d’un Etat étranger ou d’une personne physique ou morale de nationalité étrangère», les listes des partis et autres candidats libres se trouvent devant une situation embarrassante. Comment justifier le maximum de dépenses plafonnées, selon l’article 194 de la même loi, à «1,5 million DA par candidat», pour avoir le maximum de remboursement ?
Cependant et même en cas de présentation des justificatifs, ne seront remboursées que les listes ayant obtenu 20% et plus des suffrages exprimés dans la circonscription concernée. En effet, l’article 195 du code électoral stipule que «les listes des candidats aux élections législatives ayant recueilli au moins vingt pour cent (20%) des suffrages exprimés peuvent obtenir un remboursement de vingt-cinq pour cent (25%) des dépenses réellement engagées et dans la limite du plafond autorisé». Et ce n’est pas au candidat tête de liste d’en bénéficier, car le montant du remboursement «est versé au parti politique sous l’égide duquel la candidature a été déposée».
