Dans le sillage des LFC 2009 et 2010, le gouvernement semble décidé à agir avec plus de fermeté sur les infractions liées aux transferts de changes dans le cadre des exportations.
Ainsi l’arsenal juridique en la matière qui vient de se renforcer par une ordonnasse présidentielle qui élargit la définition de l’infraction sur les changes.
L’infraction, au sens du texte de l’ordonnance s’étend désormais à « l’achat, la vente, l’exportation ou l’importation de tout moyen de paiement, valeurs mobilières ou titres de créance libellés en monnaie étrangère ; l’exportation et l’importation de tout moyen de paiement, valeurs mobilières ou titres de créance libellés en monnaie nationale ; l’exportation ou l’importation de lingots d’or, de pièces de monnaies en or ou de pierres et métaux précieux ».
Pour mettre en pratique les directives contenues dans l’ordonnance rendue publique le 09 septembre, des comités de transaction sont créées pour statuer sur ces infractions. Quand l’infraction est inférieure à 500.000, elle est traitée par un « comité local ». Pour les infractions supérieures à cette somme, c’est le comité national qui sera chargé du cas. Ce comité national est présidé par le ministère des Finances. La nouvelle ordonnance instaure également la création d’un fichier national des contrevenants dont les modalités de fonctionnement seront définies ultérieurement. Néanmoins, si cette ordonnance est venue à point nommé pour mettre un frein à l’hémorragie de devises, la rigidité de son application risque de compliquer la tâche aux rares entreprises exportatrices du pays et ajouter des embûches devant l’exportation hors hydrocarbures, déjà mal en point. La loi actuelle donne aux exportateurs un maximum de 120 jours pour rapatrier les devises issues de leurs opérations d’export. Au-delà de ce délai, l’exportateur est considéré par la Banque d’Algérie comme étant en infraction avec la législation algérienne sur les changes. Ce délai est jugé trop court par les opérateurs dans un contexte où les délais de paiement peuvent parfois atteindre plusieurs mois et les défauts de paiement nombreux notamment sur les marchés maghrébins et africains ciblés par les exportateurs algériens. Les nouvelles dispositions pourraient rapidement exclure plusieurs entreprises de la possibilité d’exporter leurs produits. En l’absence donc d’un système bancaire aux standards et normes internationaux et dans le cadre d’un déficit flagrant en matière de compétitivité sur les marchés internationaux, cette ordonnance aux objectifs nobles, du reste, peut avoir les mêmes méfaits que le crédoc, unique paiement des importations institué par la LFC 2009.
