Des députés, qui intervenaient lors du troisième jour de débat par l’APN du plan d’action du Gouvernement, ont demandé jeudi d’exclure les Algériens résidant à l’étranger et désirant investir en Algérie du champ d’application de la règle 51/49%.
Le député Djamel Bouras (FLN – France) a remarqué que cette communauté possédait souvent des compétences techniques avérées en plus des capacités financières, et qu’il était donc bénéfique pour l’Algérie de lui permettre de détenir la propriété totale de ses investissements en Algérie.
Compagnie aérienne publique-privée de type “low cost”
Le même député a en outre proposé de relever le plafond des exonérations douanières au profit des émigrés algériens qui regagnent définitivement le pays. Il a par ailleurs déploré les tarifs du transport aérien pour la liaison Paris-Alger qu’il juge trop élevés en suggérant la création d’une compagnie aérienne publique-privée de type “low cost” qui couvre la même liaison à des tarifs inférieurs à 250 euros.
Le ministre des Transports Amar Tou, interrogé par la presse en marge des débats, a expliqué que la création d’une telle société ne serait rentable pour l’Algérie qu’avec un seuil minimum des transferts de devises vers le pays. “La communauté algérienne à l’étranger fait entrer au pays un (1) milliard de dollars par an et c’est insuffisant pour rentabiliser la création d’une compagnie aérienne low cost”, a-t-il dit.
Succursales de banques algériennes à l’étranger
L’ouverture à l’étranger de succursales de banques algériennes et la prise en charge du rapatriement des corps des Algériens décédés à l’étranger ont été également préconisés par Djamel Bouras le député du FLN.
Ce dernier a en outre proposé un amendement qui aura pour but de relever les plafonds des exonérations en droits et taxes lors d’un changement de résidence des nationaux immatriculés auprès de nos postes diplomatiques et consulaires.
La révision à la hausse des plafonds obéit en outre à la dépréciation de la valeur du dinar depuis l’adoption de l’article 202 du code des douanes en 1979 ainsi que du dernier relèvement des plafonds opéré à travers la loi de finances de 1997.
Ainsi en 1979, 1 DA valait 1,15 FF (17 centimes d’euro environ), dix ans plus tard, 1 DA ne valait que 0,013917 centimes d’euro, soit 73 DA pour 1 euro. Aujourd’hui, il faut débourser 103 dinars pour 1 euro ajoutera le même député.
Il est donc nécessaire de réviser les plafonds pour que les nationaux candidats au retour puissent rapatrier leurs biens selon la réalité du marché et la valeur réelle de la monnaie nationale en 2012.
Le député a aussi soulevé les difficultés d’obtention de visas par nos compatriotes dont les conjoints sont de nationalité étrangère ce qui réduit, selon lui, les fréquences de séjours de nombreuses familles mixtes notamment lors des vacances scolaires. Ceci sans compter l’encombrement inutile des services consulaires.
Des dispositions discriminatoires
D’autre part le même député considère que la loi de finances complémentaire pour 2009 comporte des dispositions anticonstitutionnelles se fondant sur la discrimination en matière de résidence.
L’article 44 de la Constitution stipule que «tout citoyen jouissant de ses droits civils et politiques a le droit de choisir librement le lieu de sa résidence et de circuler sur le territoire national. Le droit d’entrée et de sortie du territoire national lui est garanti.»
Le choix du lieu de résidence est donc garantie par la Constitution.
De même l’article 29 de la Constitution énonce que «les citoyens sont égaux devant la loi, sans que puisse prévaloir aucune discrimination pour cause de naissance, de race, de sexe, d’opinion ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale.» La résidence, dit-il, est donc une circonstance personnelle et sociale.
Les dispositions des articles 58 et 62, discriminent clairement les nationaux résidents à l’étranger qui sont ainsi considérés comme des étrangers lors d’un investissement réalisé en Algérie. Djamel Bouras demande donc la suppression de la référence à la résidence dans les articles 58 et 62 de la LFC pour 2009. Cette correction, dira t-il, contribuera en outre à faire profiter l’Algérie de capitaux de nos compatriotes non résidents ainsi que leur savoir faire et expérience pour l’édification du pays.
Les débats autour du plan d’action du Gouvernement seront clôturés dimanche par l’intervention des présidents des groupes parlementaires et la réponse du Premier ministre.
