Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Tayeb Louh a présenté, lundi, devant la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés à l’Assemblée populaire nationale (APN) le projet de loi organique amendant et complétant la loi organique N 01-98 du 30 mai 1998 relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat.
En effet, Lors d’une séance présidée par Cherif Nezzar, président de la commission, Louh a indiqué que le projet de loi “s”inscrit dans le cadre de l’adaptation de cette loi organique aux nouvelles dispositions stipulées dans la dernière révision constitutionnelle, initiée par le président de la République”.
En outre, il a ajouté que “cette révision a confié au Conseil d’Etat des prérogatives juridiques et consultatives, en concrétisation du système de la dualité de juridiction consacré par la Constitution de 1996”.
APS
