Le ministre de l’Intérieur et des collectivités locales, M. Dahou Ould Kablia a affirmé, lundi à Alger, que le projet de code communal visait à pallier les lacunes en matière de gestion des affaires courantes des collectivités locales.
« Pallier ces lacunes enregistrées durant les dernières années suite à l’application de la loi 90-08 du 7 avril 1990 (loi en vigueur) « permettra de consolider les capacités des communes dans la prise de décisions et la gestion des ressources humaines, afin de leur permettre de jouer un important rôle dans les réformes initiées », a souligné M. Ould Kabila qui présentait le projet de code communal devant les membres du Conseil de la nation.
Le texte met en avant « les choix consacrés par la constitution en matière de démocratie locale et de souveraineté du peuple exprimée par le choix en toute liberté de ses représentants », a-t-il ajouté.
Le but de la révision du code communal, ajoute M. Ould Kablia, est « d’adapter le cadre légal et organisationnel pour une meilleure définition des relations entre différentes instances élues et des conditions de la pratique par les représentants de l’Etat de leurs missions ».
Après avoir rappelé que les développements enregistrés durant la dernière décennie nécessitaient la mise en place d’un nouveau cadre juridique à même de prendre en charge les préoccupations des citoyens, le ministre a souligné que le projet de code en question « focalise sur les actions de proximité et l’amélioration du cadre de vie, la commune étant une base décentralisée et un espace consacré au changement démocratique ».
Dans ce contexte, M. Ould Kablia a estimé que « l’ancien système juridique a prouvé ses limites et n’est pas en mesure de prendre en charge plusieurs problèmes face auxquels ni l’Etat ni la commune ne s’y attendaient ».
Conformément au projet de code communal, la responsabilité du président de l’Assemblée populaire communale (APC) « est désormais clairement définie afin de préserver les intérêts de l’Etat, de la commune et des citoyens », a-t-il ajouté.
Si le président de l’APC prend des décisions qui ne tiennent pas en compte les avis juridiques où qui peuvent nuire aux intérêts de l’Etat « il encourt dans ce cas , en vertu du projet de code communal, les sanctions prévues par la législation en vigueur », a précisé M. Ould Kablia.
Parallèlement, le texte conforte la position de l’élu auquel il garantit une protection légale, a encore précisé M. Ould Kablia. Le ministre de l’Intérieur a précisé, en outre, que le projet de code communal modifiait la procédure de retrait de confiance pour davantage de stabilité au sein de la commune.
Selon l’exposé présenté par le ministre, le projet du code comporte une redéfinition du statut particulier des agents et des fonctionnaires de la commune notamment le secrétaire général dont les prérogatives ont été définies (articles 130 à 135), outre le droit à la formation qui ouvre de larges perspectives aux fonctionnaires et élus de la commune.
Entre autres dispositions prévues par le projet de texte, M. Ould Kablia a évoqué « la gestion de proximité » qui permet au citoyen de participer à la gestion de la commune et les moyens de confier la gestion des services publics à des entreprises privées à travers le systéme de concession, outre l’adoption du principe de révision de l’organisation des communes.
Outre le souci de veiller à la stabilité de l’administration communale, le projet de code prévoit d’autres dispositions qui régissent les relations entre le président de l’Assemblée populaire communale (APC) et le secrétaire général de la wilaya sans une remise en cause des prérogatives du premier.
Le projet de code communal a prévu également de nouveaux articles pour assurer un meilleur équilibre entre les ressources financières et les missions dévolues à la commune, a ajouté le ministre.
Avant de conclure son exposé, M. Ould Kablia a affirmé que la révision du code de la commune a accordé un espace devant refléter les dispositions constitutionnelles en vertu desquelles se fonde l’édification de l’Etat sur la base des principes de démocratie et de justice sociale.
L’assemblée populaire nationale avait, rappelle-t-on, adopté à la majorité des députés le projet de code communal par 247 voix, le 24 avril dernier. Après adoption, le ministre de l’Intérieur et des collectivités locales avait souligné le caractère « trés important » du projet de texte qui concerne les affaires du citoyen au plan local, saluant l’ »intérêt » porté par les députés qui en ont introduit quelques 242 amendemants.
Cent deux (102) articles ont été amendés de « manière profonde » sur 225 que compte le code « et ce sont des amendements qui accordent des prérogatives plus larges aux assemblées élues »
