Hind Benmiloud, avocate à la Cour suprême et au Conseil d’Etat : «Il y a d’autres alternatives que la détention, tel le contrôle judiciaire…»

mardi 11 juin 2019 à 9:04
Source de l'article : Reporters.dz

KHALED REMOUCHE

Dans cet entretien, la juriste spécialisée en droit des affaires aborde l’«opération mains propres», déclenchée ces derniers mois, et suggère des voies juridiques pour récupérer l’argent dilapidé ou transféré illicitement à l’étranger. 

Reporters : Comment appréciez-vous en tant que juriste l’opération «mains propres»?
Hind Benmiloud : Tout d’abord, je vous remercie de requérir mon opinion de juriste au sujet de ce qui se passe en ce moment en Algérie.
Mon avis est que l’on ne crée pas un « Etat de droit » par des opérations «mains propres» ponctuelles.
Bien qu’avocate spécialisée en droit des affaires et conseil en entreprises, je m’inquiète de ces mandats de dépôt à l’endroit des hommes d’affaires. Et, d’une manière générale, du recours systématique au mandat de dépôt par les magistrats, oubliant trop souvent qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle qui ne doit être requise qu’en l’absence de garanties du prévenu (article 59 de la Constitution de 2016). Les instructions se font rarement à décharge.

L’incarcération des hommes d’affaires Ali Haddad, des frères Kouninef et d’Issad Rebrab s’est-elle effectuée dans le strict respect de la loi ?
Avant de vous répondre, je tiens à faire la distinction en ce que la situation de Rebrab Issad ne peut en aucun cas être comparée avec celle de Haddad ou des frères Kouninef. De plus, n’ayant aucune connaissance des dossiers, je ne peux en aucun cas affirmer que cela se soit passé dans le strict respect de la loi. Cependant, sans préjuger de l’affaire, la détention préventive de M. Rebrab est totalement inutile, voire abusive en ce qu’il présente toute les garanties de présentation devant les juges, que ce soit au plan physique ou matériel, car disposant d’énormes actifs en Algérie. Il n’y avait aucun risque.
D’autre part, la nature de l’infraction, de ce que nous avons appris dans les médias, est douanière. Il s’agit, semble-t-il, de fausse déclaration de valeur des équipements de la société d’Evcon et de transfert illicite de flux financiers (infraction à la loi sur le contrôle des changes). De mémoire, on a rarement usé de détention provisoire à l’encontre des prévenus dans ce type d’affaire.
En cette période de crise économique, les cautions ou garanties en numéraire sont beaucoup plus indiquées et, au contraire, il faudrait utiliser la transaction si l’infraction est avérée et prouvée, quel que soit le montant. Pour cela, nous devrions nous inspirer du système anglo-saxon pour le règlement de ces infractions.

Pour ce qui est des frères Kouninef et Haddad, il me semble que les faits reprochés sont bien plus graves, puisqu’ils ont profité de la commande publique au détriment du pays. Mais où sont les personnes qui ont aidé à la facilitation de ces actions et qui sont tout autant, non seulement complices, mais condamnables ?

La détention préventive pour le cas de ces hommes d’affaires est-elle l’unique moyen ou la seule alternative juridique aux mains de la justice avant leur jugement ?
Non, il est évident qu’il y a d’autres alternatives que la détention, tel le contrôle judiciaire, entre autres. Par ailleurs, ces hommes d’affaires ont beaucoup d’actifs en Algérie et à l’étranger, les juges d’instruction doivent s’atteler à récupérer les avoirs financiers issus de la commande publique. C’est là le travail prioritaire des juges, récupérer le patrimoine foncier et financier de l’Algérie. Sous toutes réserves de la preuve de leur innocence.

Que préconisez-vous pour que l’Algérie récupère l’argent dilapidé ou transféré illégalement à l’étranger par les présumés oligarques ?
Il y a lieu tout d’abord de ne pas se précipiter dans une chasse aux sorcières, totalement improductive, et surtout pouvant entraîner des vices de forme si on bâcle les dossiers. On doit appréhender les affaires sous l’angle pénal, certes, mais selon le droit pénal des affaires et du droit des sociétés. Il ne faut pas oublier que cela reste des entrepreneurs, patrons d’entreprises, qui emploient beaucoup de personnes auxquelles il faut penser et évaluer les conséquences de telles incarcérations et situations sur tous ces employés, qui ne sont pour rien dans les comportements de leurs employeurs, et sur l’économie du pays, d’où l’intérêt des cautions financières. Il faut préserver les entreprises car il y a des millions d’Algériens qui y travaillent. Il existe des techniques juridiques de préservation qu’il faut mettre en place. Comme, par exemple, de vérifier et de s’assurer que ces grands groupes, qui étaient protégés par le clan de l’ex-Président, ont payé leurs impôts proportionnellement à l’immense fortune qu’ils ont constituée, remboursé les prêts faramineux obtenus grâce à ce clan, et récupérer les terres industrielles et agricoles obtenues grâce au trafic d’influence. C’est cela que la population algérienne attend, car faire 12 ou 18 mois de prison pour sortir après et s’en aller à l’étranger jouir de leurs biens mal acquis ce n’est pas de la justice. 

Ces arrestations auront-elles un impact négatif sur l’image de l’Algérie à l’étranger ?
Bien sûr, au lieu de lancer des signaux rassurants aux hommes d’affaires (algériens et étrangers) et investisseurs étrangers, on leur indique à tout va : «Attention, il ne faut absolument pas investir en Algérie sous peine de se retrouver en prison». La présomption d’innocence n’existant presque plus.
Notre pays a toujours eu la réputation d’être un pays difficile pour les investisseurs, là, c’est carrément une image totalement négative, alors que nous ne voulons plus dépendre des hydrocarbures.

Pensez-vous que la multiplication des mandats de dépôt à l’encontre des opérateurs crée un manque de confiance préjudiciable à la dynamique d’investissement et donc à la création de richesses et d’emplois en Algérie ?
Le manque de confiance en nos institutions existe déjà depuis longtemps et est notamment amplifié ces dix dernières années par l’instabilité et l’insécurité juridiques érigées en système. Aujourd’hui, c’est encore pire. Avec ce qui se passe dans notre pays depuis le 22 février 2019, on aurait pensé à une réflexion plus approfondie dans la prise en charge des dossiers économiques. Aujourd’hui, le sang-froid et la lucidité doivent être de mise. Les jeunes veulent, pacifiquement, qu’il y ait un changement, à charge pour les pouvoirs publics de répondre de manière toute aussi pacifique, car on a l’impression qu’il s’agit de règlements de comptes. On lance des mandats de dépôt destinés à calmer la vindicte populaire, or le peuple veut que la loi s’applique et qu’elle soit au-dessus de tous, plus de liberté d’entreprendre, et que les dossiers soient bien analysés à charge et décharge, même si l’on comprend l’exacerbation de tous face aux comportements de ces oligarques. Nous n’avons pas le temps pour cela. L’urgence est de récupérer tous les biens obtenus grâce à l’argent détourné tant en Algérie qu’à l’étranger. Nous disposons d’outils juridiques, de textes de lois et autres, ainsi que des magistrats spécialisés dans ces domaines, aptes dans ces missions spécifiques. Le monde nous regarde et nous n’avons pas le droit d’échouer.

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