L’Assemblée populaire nationale a poursuivi, jeudi, ses travaux lors d’une séance plénière présidée par Abdelaziz Ziari, président, consacrée à la présentation au débat général du projet de loi organique fixant les cas d’incompatibilités avec le mandat parlementaire, le second texte de loi entrant dans le programme des réformes profondes et globales annoncées par le Président de la République, le 15 avril dernier.
Dans l’après-midi, le ministre de la Justice et garde des Sceaux, Tayeb Belaïz, a apporté les éléments de réponses aux préoccupations soulevées lors du débat.
Dans son exposé des motifs du projet de loi organique fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire pour lequel une soixantaine d’intervenants à son examen sont inscrits, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaïz, a précisé que ce nouveau dispositif a pour objectif de parachever les textes relatifs au pouvoir législatif prévus par la Constitution dans le cadre du renforcement des fondements de l’Etat de droit et l’amélioration du travail du Parlement. Intervenant en application des dispositions de l’article 103 de la Constitution avec le mandat parlementaire, le projet de loi fixe clairement les cas d’incompatibilités dont certains sont définis par la loi relative au régime électoral, en levant toutes les contraintes sur ses membres, en vue d’assurer leur indépendance et permettre leur entière disponibilité dans l’accomplissement de leur mission. Pour être précis, il est entendu par incompatibilité, le cumul du mandat parlementaire avec d’autres mandats électifs, ou avec les missions, fonctions ou activités qu’il fixe. Aussi le présent projet de loi a pour objet d’informer le Parlement des mandats et fonctions que leurs membres exercent en sus de leur mandat et de prémunir ce dernier des effets négatifs pouvant découler de l’opposition de l’intérêt général aux intérêts particuliers du membre du Parlement.
Le projet de loi articulé autour de 16 articles, cernés en quatre chapitres, fixe les cas d’incompatibilités, en interdisant au membre parlementaire de cumuler son mandat avec l’exercice de plusieurs activités, fonctions et missions avec un autre mandat électif au conseil constitutionnel, au sein d’une assemblée élue, une fonction au sein du gouvernement, des institutions, administrations publiques, collectivités territoriales, entreprises publiques, groupement financier, commercial, industriel, agricole, profession libérale ou toute autre fonction conférée par un Etat étranger ou une organisation internationale gouvernementale ou ONG. Toutefois, le projet de loi tolère comme l’a souligné le ministre, des exceptions avec l’exercice du mandat parlementaire, à l’instar des activités temporaires, à but scientifique, culturel, humanitaire ou à titre honoraire, n’entravant pas l’exercice normal du mandat, de fonctions de professeur ou de maître de conférence dans l’enseignement supérieur et la recherche scientifique ou en médecine au sein d’établissements de santé publique, au rang de professeur, ou d’une mission temporaire pour le compte de l’Etat, dont la durée ne doit pas excéder une année. Concernant les procédures de confirmation des cas d’incompatibilité, Tayeb Belaïz signale que le projet de loi oblige le député à faire une déclaration au sujet des activités, missions et fonctions qu’il exerce, même si celles-ci ne sont pas rétribuées, et ce, dans un délai de 30 jours à partir du début de l’exercice des fonctions en question. Le ministre a tenu à préciser qu’en cas de défaut de déclaration, le membre concerné est considéré comme démissionnaire d’office. S’agissant des effets d’incompatibilités, le projet comporte un principe général en vertu duquel le député, se trouvant en situation d’incompatibilité, s’engage à renoncer à tout mandat électoral parallèle ou toute autre activité en contradiction avec son mandat parlementaire. Le texte de loi considère que la désignation au sein du gouvernement ou l’élection au sein du Conseil constitutionnel font perdre d’office à l’élu sa qualité de membre du Parlement. Le projet de loi organique qui sera soumis au vote, le 3 novembre prochain, doit être approuvé par les deux tiers des députés de l’APN.
Houria Akram
58 interventions inscrites pour moraliser la politique
Les travaux se sont poursuivis dans l’après-midi, consacrés à l’examen et à l’enrichissement du texte de loi permettant aux députés du FLN et d’autres formations de relever l’importance du dispositif qui consacre la moralisation de la pratique politique en limitant le pouvoir de l’argent, l’utilisation du mandat à des fins personnelles en vue pour prémunir les parlementaires des interprétations qui entament la crédibilité du Parlement. Des députés du RND et d’autres parmi le groupe des indépendants ont souligné la nécessité pour les partis de jouer un rôle de soutien, notamment en ce qui concerne l’assainissement des listes de candidatures, expliquant que le problème réside dans le non-respect par certains députés du règlement intérieur du Parlement et l’absence de mesures répressives. Au MSP et d’autres élus parmi les travées de l’Assemblée, on estime que ce projet de loi s’impose, jugeant exagérée l’exception faite aux universitaires et aux médecins dans le texte soumis au débat, tout en soulignant la nécessité d’amender le statut du député, de réviser le règlement intérieur de la chambre basse du Parlement et de rattraper les lacunes enregistrées lors des précédentes législatures.
Quant aux députés du PT, qui s’insurgent contre les mauvaises mœurs qui se mêlent au politique, ils ont salué le texte de projet de loi qui constitue un pas décisif dans l’édification des assemblées élues, en imposant au député le respect du mandat et en écartant le secteur des affaires du Parlement.
Houria A.
Les réponses du ministre : « Assurer la protection et l’indépendance des parlementaires »
Dans ses réponses aux interrogations soulevées lors de l’examen du projet de loi, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaïz, a répondu à l’ensemble des députés relayant les questions aux réponses en citant les noms de leurs auteurs. Il a de ce fait défini tous les cas d’incompatibilités et les exceptions faites précisant que la définition des cas d’incompatibilité vise à assurer la protection et l’indépendance du parlementaire dans l’accomplissement de sa mission législative. Car il est nécessaire et dans l’intérêt du pays de définir les cas d’incompatibilité, d’accorder du crédit et de la responsabilité au Parlement en imposant des conditions strictes et rigoureuses dans l’exercice du mandat au sein du Parlement, l’une des plus importantes institutions de l’Etat. En évoquant l’article 5, qui définit les cas d’exception, le ministre affirme que ces dispositions dont dictées par des exigences objectives, ajoutant que l’exclusion des notaires et des huissiers de justice, des cas d’incompatibilité, le ministre a expliqué cette exclusion s’explique du moment que ces deux fonctions relèvent de la profession libérale. Par ailleurs, le projet de loi exclut l’exercice de certaines activités provisoires à des fins scientifiques, culturelles, humanitaires ou honorifiques n’affectant pas l’exercice du mandat parlementaire et ce, après approbation du bureau de la chambre concernée. Et toute autorisation au parlementaire d’exercer des professions d’enseignant universitaire et de maître-assistant intervient suite aux informations présentées par le ministre de l’Enseignement supérieur qui a relevé le manque d’encadreurs universitaires dans ce domaine, tout comme sont autorisés les experts en médecine qui affirment que si le médecin chirurgien n’exerce pas pendant cinq ans (durée de la législature), il perd son expérience, et en conséquence, le manque de professeurs de médecine a amené le législateur à autoriser le parlementaire à enseigner dans les établissements de la santé publique.
