Les députés de l’APN ont-ils été piégés par le gouvernement en acceptant de voter des lois dans le cadre de l’ancienne Constitution sans exiger au préalable la modification de celle-ci ?
Toujours est-il que plusieurs formations politiques et autres personnalités invitées à donner leur avis sur les réformes politiques dans le cadre de la commission Bensalah, avaient plaidé pour une révision de la Constitution en priorité avant tout autre texte de loi. L’argument invoqué ne manque pas de pertinence : la Constitution est la loi fondamentale, c’est elle qui devrait être modifiée en premier lieu. La constitutionalité d’une loi, c’est-à-dire ce qui fait qu’une loi est constitutionnelle ou non, est tributaire de sa conformation à la Constitution. Or, actuellement l’APN est en session ouverte pour amender une série de lois dans le cadre de l’actuelle Constitution, elle-même appelée à être modifiée dans une seconde étape, laquelle n’interviendrait qu’une fois les textes soumis à amendement, auront été votés. Théoriquement, si l’on envisage d’amender l’actuelle loi fondamentale du pays, c’est qu’on devait avoir tiré le constat que son contenu est en deçà des garanties juridiques et politiques qu’elle est censée contenir. Autrement dit, envisager l’amendement de la Constitution revient à envisager la modification de la constitutionnalité des lois. Pour ainsi dire, les nouvelles lois qui sortiront dans quelques mois des pupitres du Parlement sont assurées d’avoir la constitutionnalité de l’actuelle Constitution mais pas forcément de celle qui sera adoptée après amendement.
Et la future Constitution n’est pas censée, également, servir de cadre philosophique pour les nouvelles lois puisque leur naissance lui a préexisté. Peut-être s’apprête-t-on à aller vers un cas de jurisprudence à rebours ; on va assister à ce fait que ce sont les lois qui inspirent la Constitution. Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaïz, n’en a-t-il pas exprimé l’idée même implicitement, jeudi, face aux députés dont l’un d’eux, membre du FLN, avait plaidé pour la dotation des députés de la prérogative d’introduire des recours auprès du Conseil constitutionnel ?
En toute logique, le ministre a évoqué «la Constitution», c’est-à-dire, celle dont on cherche le dépassement, pour rejeter d’emblée la doléance du député FLN, lequel s’est vu répondre que «la Constitution a limité le recours devant le Conseil constitutionnel au président de la République et aux présidents de l’Assemblée populaire nationale (APN) et du Conseil de la nation». Il ne reste théoriquement aux élus du peuple que le pouvoir que leur a conféré l’actuelle loi fondamentale. Ironie du sort, ce sont nos honorables députés, ceux-là mêmes qui incarnent le pouvoir législatif, qui paraissent ne rien connaître des lois du pays.
Par : LARBI GRAÏNE
