Rarement détenus pour avoir quitté illégalement le territoire national, les harragas sont poursuivis pour un chef d’inculpation plus sérieux : l’infraction à la loi du change. Ils encourent jusqu’à 7 ans de prison.
En 2009, l’Algérie a promulgué des dispositions pénales contre la migration irrégulière par voie maritime. C’est la loi n°09-01 du 25 février 2009 portant sur les infractions commises contre les lois et règlements relatifs à la sortie du territoire national (l’article 175 bis 01 du code pénal). Les harragas, interceptés par les gardes-côtes et présentés devant la justice, encourent une peine privative de liberté de deux à six mois et une amende de 20 000 à 60 000 DA ou d’une de ces deux peines seulement. Dans les faits, cette loi n’a pas vraiment d’effet.
“La loi ne peut pas être efficace, car l’approche du gouvernement algérien est biaisée. Au lieu de s’échiner à comprendre le phénomène et d’y apporter une réponse, il l’aborde sous l’aspect répressif”, commente Me Koceïla Zerguine. “Les gens qui risquent leur vie ne sauraient être dissuadés par la perspective de passer quelques semaines en prison ou de payer une amende”, poursuit notre interlocuteur. Pourtant, la sanction financière est fréquemment lourde : de 2 à 5 millions de dinars. Me Noureddine Benissad, président de la Ligue algérienne de défense des droits de l’homme (Laddh), donne une appréciation aussi tranchée de l’efficience de cette loi.
“La judiciarisation du phénomène ‘harga’ n’est pas une solution efficace. La justice n’a pas vocation à traiter les questions politiques et sociales”, souligne-t-il, avant d’indiquer que tous les pays du Maghreb ont adopté des lois similaires, “voire encore plus draconiennes dans certains car la migration est devenue un enjeu politique, au point de devenir des gendarmes de l’Europe en contrôlant les flux migratoires dans leur territoire en contrepartie de toutes sortes de deals très souvent à l’encontre du respect des droits de l’Homme”.
Son confrère, Me Zerguine, qui a défendu de nombreux harragas, rapporte que ces derniers écopent “généralement de deux mois de prison avec sursis, car il est impossible de mettre en détention des centaines de harragas condamnés chaque année”.
Les verdicts sont plus sévères contre ceux qui sont considérés comme des passeurs parce qu’ils ont été chargés d’acheter le matériel et l’essence et ceux qui tombent sous le coup de l’infraction à la loi sur la monnaie et le change. “La quasi-totalité des harragas possèdent, lors de leur arrestation, une somme d’argent en devises non justifiée, dépassant dans la plupart des cas le montant de 450 €”, précise notre interlocuteur. Ils tombent systématiquement sous le coup des articles 17 et 21 du règlement n°07-01 du 03 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises. Ils stipulent que “les opérations de change entre dinars algériens et monnaies étrangères librement convertibles ne peuvent être effectuées qu’auprès d’intermédiaires agréés et/ou de la Banque d’Algérie”. Ces délits sont sanctionnés par l’article 01 et 01 bis de l’ordonnance n°10-03 du 26 août 2010 modifiant et complétant l’ordonnance n°96-22 du 09 juillet 1996 relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger, à une peine d’emprisonnement de deux à sept ans et d’une amende qui ne saurait être inférieure au double de la somme sur laquelle a porté l’infraction et de la confiscation du corps du délit et des moyens utilisés pour la fraude. “Les harragas sont souvent condamnés pour ce deuxième chef d’inculpation à une amende ferme de 236 183,04 DA”, témoigne-t-il.
Souhila H.
