Des sénateurs ont critiqué certaines dispositions du projet de loi organique définissant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire.
Cela a été, notamment, été le cas s’agissant de l’interdiction de cumul qu’impose ce texte aux praticiens de la santé du secteur privé contrairement à leurs homologues du secteur public.
«Il y a, là, incontestablement deux poids deux mesures», a martelé, hier, le sénateur Mohamed El Oued dans son intervention lors de l’examen par le Conseil de la nation du projet de loi, ajoutant : «Pourquoi cette loi s’applique-t-elle uniquement au secteur privé ? ».
L’intervenant, qui est praticien de la santé dans la région du sud-ouest du pays, a affirmé qu’«en tant que médecin, je suis fermement opposé à cette disposition. Pourquoi fermer les cliniques privées ?» .Cette position n’a pas été apprécie par d’autres sénateurs qui ont mis en avant la nécessité de cette mesure interdisant le cumul du mandat parlementaire avec d’autres fonctions. «On ne peut être au four et au moulin», dira Zahia Benarous, en guise de réponse aux remarques de ses pairs de la chambre haute du Parlement, précisant que ce projet de loi «renforce le pacte moral entre le parlementaire et ses électeurs». Cette senatrice du tiers présidentiel a aussi loué ce projet en ce sens qu’il «lève nombre d’équivoques entourant le mandat parlementaire». En réponse aux interrogations et remarques des sénateurs, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, a indiqué que «chaque pays agit en fonction de ses circonstances et si dans certains pays, ils se sont suffi du secteur public, en Algérie, c’est un choix politique». C’est en ces termes que Tayeb Belaïz a répondu aux préoccupations du sénateur praticien de la santé qui s’est élevé contre cette loi qui interdisait le cumul entre le mandat parlementaire et privé. Le ministre a aussi avancé un autre argument plaidant en faveur de cet interdit et qui a bien été pris en compte par le gouvernement. «Le médecin est exposé aux erreurs médicales et s’il en commet, il ne peut être poursuivi en justice parce qu’il dispose de l’immunité parlementaire», dira ainsi Belaïz pour qui, tout compte fait , «il y a un choix à faire entre les deux fonctions si la personne est élue au Parlement et le médecin doit, de notre point de vue, consacrer totalement à sa mission et non de façon partielle». En marge de la séance plénière, Belaïz a refusé d’évoquer la question de la vacance du poste de président du Conseil constitutionnel indiquant que «cette question relève des prérogatives constitutionnelles du président de la République». Ce dernier, pour rappel, n’a pas encore nommé un président de cette institution alors que le mandat de Boualem Bessaieh a expiré le 26 septembre dernier. Pour l’ouverture de l’année judiciaire, qui a tardé cette année, Belaïz dira que «cela dépend du calendrier du président de la République». Pour ce qui est du contenu de ce projet de loi, qui sera adopté demain, notons qu’il comprend dix cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire. Il est, ainsi, question de l’exercice d’une activité commerciale, de magistrature ou un autre mandat électif. Ce projet, qui vient en application des dispositions de l’article 103 de la Constitution, exclut les activités provisoires exercées dans un but scientifique, culturel ou humanitaire et les missions relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche scientifique. Il est à noter que Tayeb Belaïz a indiqué, s’agissant de la vacance du siège d’un pragmatique, qu’il est favorable à un texte de loi spécifique à cette question. Des sénateurs ont évoqué ce point en mettant l’accent sur la nécessité de réglementer au détail près les conditions et les modalités de mettre fin à la vacance parlementaire. Il en a été de même pour la question du remplacement des parlementaires, morts, démissionnaires ou appelés à d’autres fonctions. Le président du Sénat a interpellé le gouvernement à ce propos.
Par : Kamal Hamed
