Si les biens publics relevant des Habous (Waqf) bénéficient d’une large exonération fiscale, celle-ci ne s’applique pas aux amendes liées à la régularisation des constructions. C’est ce qu’a précisé le ministère des Finances dans une correspondance officielle, mettant fin à toute ambiguïté sur le traitement de ces dossiers au niveau local.
Selon une note officielle datée du 1er avril 2026, le ministère des Finances a apporté des éclaircissements importants concernant l’application de l’article 194 de la Loi de Finances 2025. Ce texte stipule que les biens publics rattachés aux Wakfs (tels que les mosquées) sont exemptés de tous impôts, droits et taxes.
Cependant, la question soulevée par le ministère de l’Habitat portait sur la possibilité d’étendre cette gratuité aux amendes imposées pour l’obtention de permis de construire modificatifs ou de certificats de conformité à titre de régularisation.
L’amende de régularisation : une sanction, pas une taxe
La réponse du ministère des Finances est sans équivoque : les amendes prévues par le décret exécutif 22-55 de février 2022 ne sont pas considérées comme des taxes ou des droits fiscaux. Elles relèvent de procédures réglementaires visant à sanctionner et à corriger des infractions au code de l’urbanisme.
Par conséquent, même si un édifice (comme une mosquée ou une structure dépendant des Wakfs) est légalement exonéré d’impôts, il reste assujetti au paiement des amendes de mise en conformité si sa construction initiale n’a pas respecté le permis délivré.
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Vers une uniformisation des procédures nationales
Afin de prévenir toute interprétation divergente entre les wilayas, la Direction générale de l’urbanisme et de l’architecture a diffusé une seconde circulaire auprès de ses directeurs locaux pour unifier le traitement des dossiers de régularisation à l’échelle nationale.
Cette instruction vise à garantir une application rigoureuse des dispositions du décret 22-55 tout en confirmant l’exigibilité systématique des amendes dès lors qu’il s’agit d’une mise en conformité urbaine, assurant ainsi une cohérence administrative stricte sur l’ensemble du territoire.
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Un enjeu de régulation urbaine
Cette mise au point rappelle que le législateur distingue clairement les exonérations financières générales accordées aux biens de culte et les sanctions liées à l’aménagement du territoire. Le décret 22-55 s’inscrit dans une volonté de l’État d’assainir le paysage urbain en régularisant les constructions illicites tout en imposant des redevances destinées à garantir le respect des normes architecturales et de sécurité.
Ce rappel à l’ordre administratif devrait permettre de débloquer de nombreux dossiers de régularisation en attente, en offrant aux services locaux de l’urbanisme une base juridique claire.
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