L’Algérie compte se conformer à ses engagements internationaux en matière de lutte antiterroriste, notamment avec la résolution n°2178 du 24 septembre 2014 du Conseil de sécurité des Nations unies.
A ce titre, le projet de loi relatif à l’amendement du code pénal pour lutter contre le phénomène de «combattants étrangers» fera l’objet d’un débat en plénière au sein de l’Assemblée populaire nationale (APN) dans les prochains jours avant son adoption.
Dans l’exposé des motifs du projet de loi complétant l’ordonnance n°66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal et dont Reporters détient une copie, le législateur algérien vise à «incriminer l’acte de déplacement des Algériens ou des ressortissants étrangers résidant en Algérie d’une manière légale ou illégale vers un autre Etat afin de commettre, inciter à commettre ou s’entraîner à commettre des actes terroristes». Les actes de financement et d’organisation de ces opérations de déplacements, en s’appuyant sur «les technologies de l’information et de la communication ou tout autre moyen», sont également sévèrement punis. Deux autres objectifs sont derrière la proposition de ce projet de loi par le gouvernement.
Il s’agit de pénaliser «les actes de recrutement pour le compte des associations, corps, groupes ou organisations terroristes ou leurs organisations ou le soutien de leurs actes ou activités ou la diffusion de leur idéologie en utilisant les technologies de l’information et de la communication ou tout autre moyen», ont écrit les rédacteurs du projet de loi. Enfin, «la répression du fournisseur d’accès à Internet qui, malgré sa mise en demeure par l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication ou l’intervention d’une décision de justice l’obligeant à le faire, n’intervient pas, pour retirer, stocker ou rendre inaccessibles les contenus dont il autorise l’accès, lorsqu’ils constituent une infraction à la loi pénale». Et d’ajouter : «Le fournisseur d’accès est également sanctionné pénalement s’il ne met pas en place des dispositifs techniques permettant de retirer, stocker ou rendre inaccessibles lesdits contenus.»
Le projet de loi en question prévoit de compléter le code pénal par «les articles 87 bis 11, 87 bis 12 et 394 decies». Si le projet de loi est adopté tel qu’il est, les peines des infractions relatives au phénomène des «combattants étrangers» ainsi que l’utilisation des TIC pour commettre, planifier ou préparer des actes terroristes sont «des réclusions à temps de 5 à 10 ans et une amende de 100 000 à 500 000 DA». Le projet de loi ne distingue pas entre Algérien ou ressortissant étranger résidant en Algérie d’une manière légale ou illégale et inflige la même peine pour toute personne qui «se rend ou tente de se rendre dans un autre Etat, dans le dessein de commettre, d’organiser ou de préparer ou de participer à des actes terroristes ou afin de dispenser ou de recevoir un entraînement pour les commettre», selon l’article 87 bis 11, qui stipule également : «Est puni de la même peine quiconque : 1- fournit ou collecte des fonds (…) afin de les utiliser ou dont il sait qu’ils seront utilisés pour financer les voyages des personnes qui se rendent dans un autre Etat dans le dessein de commettre les actes prévus à l’alinéa 1er du présent article.» Il en est de même pour «quiconque finance ou organise délibérément des voyages» pour ces personnes ou de «faciliter le voyage» ainsi que ceux qui «utilisent les TIC pour commettre les actes prévus au présent article (87 bis 11)».
Pour ce qui est de l’article 87 bis 12, la même peine est prévue pour «quiconque, à l’aide des TIC, recrute des personnes pour le compte d’un terroriste, d’une association, corps, groupe ou organisation dont le but ou les activités tombent sous le coup des dispositions de l’articles 87 bis du présent code ou prend en charge son organisation (…)». Les fournisseurs d’accès à Internet doivent désormais s’impliquer activement dans la lutte antiterroriste s’ils ne veulent pas se retrouver sous le coup de l’article 394 decies. Le nouvel article stipule tout fournisseur qui ne répond pas aux exigences citées dans les objectifs de ce projet de loi comme motionné dans l’exposé des motifs. A ce propos, le fournisseur qui n’intervient pas, en cas de sollicitation par la justice ou de la mise en demeure par l’organe national prévu par la loi, pour «retirer, stocker ou rendre inaccessibles les données dont il autorise l’accès, lorsque leur contenu constitue une infraction à la loi pénale», est passible de «1 à 3 ans de prison et d’une amende de 2 millions à 10 millions de dinars ou de l’une de ces deux peines seulement». «Le fournisseur qui ne met pas en place des dispositifs techniques permettant de retirer, stocker ou rendre inaccessibles les donnés contenant les infractions prévues au paragraphe (a) du présent article» est passible de la même peine.
