Le projet de loi de Finances (PLF) pour 2015, adoptée le 26 août par le Conseil des ministres consacre la poursuite des hausses des dépenses, des mesures visant l’incitation à l’investissement industriel ainsi que des révisions à la hausse de certaines taxes et droits.
Le PLF 2015 table sur une croissance globale du PIB de 4,5% et d’une croissance économique de 3,42% et 4,25% hors valeur ajoutée générée par les hydrocarbures, un taux d’inflation qui ne dépasse pas 3% ainsi que sur une augmentation des importations de marchandises de 4,54% en volume et de 6,2% en valeur (65,44 milliards de dollars).
Il prévoit également la mobilisation de 8.858,1 milliards de DA au titre des dépenses publiques, en hausse de 15,7% par rapport à la LF de 2014, induites notamment par la forte croissance des dépenses d’équipement (+32,1%) qui s’explique à son tour par une hausse 5,5% des dépenses de fonctionnement.
Les dépenses d’équipement prévoient des Autorisations de programme (AP) pour 4.079,7 milliards de DA, des crédits de paiement (CP) pour 3.885,8 milliards de DA et un programme neuf de 1.178 milliards de DA, alors que les dépenses de fonctionnement publiques s’élèvent à 4.972,3 milliards de DA. L’accroissement de celles-ci s’explique par l’augmentation des dépenses liées à la prise en charge de nouveaux postes budgétaires et du produit de la formation ainsi que de l’impact des avancements dans les carrières, dont le montant global de ces rémunérations s’élève à 2.104,4 milliards de DA.
Le budget de fonctionnement de l’Etat pour l’exercice 2015 intégrera en outre un montant de 310,5 milliards de DA de provision groupée couvrant celles destinées pour les dépenses éventuelles, l’incidence de la révision de la définition du Salaire minimum garanti (SNMG) et d’autres dépenses liées à la protection de personnes âgées et l’impact éventuel lié aux fluctuations des cours du blé et de la poudre de lait sur le marché international.
Par ailleurs, le PLF 2015 table sur des recettes budgétaires de l’ordre de 4.684,6 milliards de DA, soit un déficit budgétaire de 4.173,3 milliards de DA (22,1% du Produit intérieur brut (PIB). Les recettes en produits de la fiscalité pétrolière seront de l’ordre 1.722,9 milliards de DA et de 2.961,7 milliards de DA pour les recettes non pétrolières, alors que la fiscalité pétrolière à recouvrir en 2015 devrait s’établir à 4.357,1 milliards de DA. Celle-ci devrait générer une plus-value à verser dans le Fonds de régulation des recettes (FRR) de l’ordre de 2.634,2 milliards de DA à la fin de l’année prochaine.
Le texte propose, par ailleurs, de consacrer le montant de 1.711,7 milliards de DA au titre des transferts sociaux en provenance du budget de l’Etat en 2015, ce qui représente 9,1% du PIB et enregistrant une hausse de 6,4% par rapport à 2014.
Incitation à l’investissement industriel
Le PLF pour 2015 prévoit une série de mesures ayant pour objectif d’encourager l’investissement dans le secteur industriel. Il s’agit en somme d’avantages fiscaux et autres facilités qui seront octroyés aux opérateurs économiques désireux se lancer dans les activités relevant des filières industrielles.
A ce titre, ces investissements bénéficieront d’une exonération en matière d’Impôts sur les bénéfices des sociétés (IBS) ou d’Impôts sur le revenu global (IRG) et de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) pour une durée de cinq ans et d’une bonification à 3% des taux d’intérêts applicables aux prêts bancaires. Ils bénéficieront également d’une exonération des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la rémunération domaniale, des actes administratifs établis par les services des domaines et portant concession des biens immobiliers bâtis et non bâtis octroyés dans le cadre de l’ordonnance n°08-04 du 1 septembre 2008.
Outre la révision du mode de calcul de la redevance locative annuelle à 1/33 au lieu 1/20 actuellement sur les concessions des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissements, le PLF 2015 propose d’exclure les investissements productifs du champs d’application des dispositions de ladite ordonnance, fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement, des parcelles de terrains destinés à la promotion immobilière commerciale qui obéissent au mode de concession convertible en cession à la réalisation effective du projet.
L’Etat compte également d’octroyer des avantages fiscaux (TVA et droits des douanes) et une prime de formation au profit des investissements réalisés par les entreprises dans le domaine de la recherche et développement, selon le document diffusé aujourd’hui par l’APS.
Par ailleurs, le PLF 2015 prévoit la prorogation jusqu’au 31 décembre 2019 de l’application du taux d’intérêt de droit de douane aux acquisitions d’équipements et d’ameublements non produits localement selon des standards hôteliers.
Révision à la hausse de certaines taxes et droits
Le projet de loi de finances 2015 propose la soumission des biens usagés à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge et ce, en vue d’encadrer le marché d’occasion et la soumission des intrants destinés à l’aviculture au taux de 7% de TVA au lieu d’une exonération totale auparavant.
Le PLF 2015 propose d’instituer en outre une nouvelle amende fiscale égale au quadruple (quatre fois autant) des droits éludés avec un seuil minimum de perception de 100.000 DA, sur la détention ou la vente d’ouvrages en métaux précieux importés et ce, en dépit du dispositif légal prévu par les articles 359 et 378 du code des impôts indirects.
Le texte législatif prévoit également l’augmentation du droit fixe d’enregistrement de 500 DA à 1.500 DA, applicable à tous les actes qui ne se trouvent tarifiés par aucun article du code de l’enregistrement et qui ne peuvent donner lieu à la perception d’un droit proportionnel, à l’instar des actes de location d’immeubles.
Aussi, il est prévu dans le cadre du PLF 2015 l’augmentation des droits de timbre sur les passeports de 2.000 DA à 10.000 DA en contre partie de la biométrisation de ce document et de l’augmentation de sa durée de validité (10 ans au lieu de 5 ans) ainsi que la suppression du mode de paiement par timbre mobile.
Le projet de loi propose en outre un taux unique de 23% de l’Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) pour toutes les sociétés, productives et de services. L’IBS sera ainsi révisé en l’unifiant à 23% au lieu des 19% pour les sociétés exerçant dans la production de biens, bâtiments, travaux publics et tourisme et des 25% pour les sociétés exerçant dans les activités de commerce et de services.
R.N
