Vol France-Algérie annulé pour grève : remboursement, réacheminement, repas… vos droits selon l’UE

Vols annulés le 29 septembre, traversées supprimées chez un armateur : les voyageurs entre la France et l’Algérie se demandent ce que les compagnies leur doivent. Le règlement européen 261/2004 garantit dans tous les cas le remboursement ou le réacheminement et une prise en charge à l’aéroport. En revanche, l’indemnité forfaitaire de 250 ou 400 € dépend du vol concerné et de la cause de la grève.

Le mardi 29 septembre, un mouvement social de la fonction publique, suivi par les contrôleurs aériens, a perturbé plusieurs aéroports français. Des vols vers l’Algérie ont été annulés, comme nous le rapportions dans notre article sur les vols supprimés ce jour-là. Au même moment, un armateur a annulé deux traversées entre Marseille et Alger. Voici, point par point, ce que prévoient les textes pour les passagers.

Quels vols sont protégés par le règlement européen

Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 fixe les règles d’indemnisation et d’assistance en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important. Tous les vols entre la France et l’Algérie n’en relèvent pas pour autant :

• France vers Algérie : le règlement couvre tous les vols au départ d’un aéroport français, quelle que soit la compagnie (Air Algérie, Air France, Transavia, Volotea, ASL Airlines…).
• Algérie vers France sur une compagnie européenne : le règlement s’applique lorsqu’une compagnie européenne opère le vol, par exemple Alger-Marseille sur Volotea ou Alger-Paris sur Air France, sauf si le passager a déjà été indemnisé et pris en charge en Algérie.
• Algérie vers France sur Air Algérie : le règlement ne s’applique pas, car la compagnie n’est pas européenne et le vol part d’un pays tiers.

Les droits garantis quelle que soit la cause de l’annulation

Lorsqu’un vol couvert par le règlement est annulé, la compagnie doit d’abord proposer au passager un choix :

• le remboursement du billet, dans un délai de sept jours ;
• ou le réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables, dès que possible ou à une date ultérieure qui convient au passager.

Elle doit aussi prendre en charge les passagers qui attendent à l’aéroport. Selon le ministère français chargé des Transports, cette assistance comprend des rafraîchissements, des repas et, si le départ est reporté au lendemain, un hébergement à l’hôtel avec le transfert. La compagnie doit enfin remettre à chaque passager une notice écrite qui rappelle ses droits.

Ces obligations s’imposent même lorsque la grève ne dépend pas de la compagnie, par exemple en cas de grève du contrôle aérien. Seule l’indemnité forfaitaire peut alors être écartée.

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L’indemnité forfaitaire : 250 € ou 400 €, selon la distance

En plus du remboursement ou du réacheminement, le passager peut prétendre à une indemnité forfaitaire. Selon le ministère français de l’Économie, son montant dépend de la distance du vol :

• 250 € pour les vols de 1 500 km ou moins ;
• 400 € pour les vols de 1 500 à 3 500 km.

La compagnie verse cette indemnité par passager, quel que soit le prix du billet. Elle s’ajoute au remboursement. La compagnie peut toutefois la réduire de moitié si le vol de remplacement arrive avec un retard limité. Ce retard doit rester inférieur à deux heures pour les vols de 1 500 km au plus. Pour les vols plus longs, le seuil passe à trois heures.

La plupart des liaisons entre la France et l’Algérie relèvent du premier barème. C’est le cas des vols de Marseille, Lyon, Toulouse ou Nantes vers Alger, Oran et Constantine. Au départ de Paris, tout dépend de l’aéroport. Paris-Orly – Oran reste sous les 1 500 km. Paris-CDG – Oran les dépasse de justesse et ouvre droit à 400 €. C’est aussi le cas de Strasbourg – Oran et de toutes les liaisons au départ de Lille. Le règlement calcule la distance à vol d’oiseau, entre les aéroports de départ et d’arrivée.

La compagnie ne doit pas l’indemnité si elle a prévenu le passager au moins deux semaines avant le départ. Elle y échappe aussi si elle prouve que l’annulation résulte de circonstances extraordinaires.

Grève du contrôle aérien ou grève de la compagnie : ce qui change tout

La nature de la grève décide du droit à l’indemnité. Une grève externe à la compagnie, comme celle des contrôleurs aériens, relève en général des circonstances extraordinaires, que l’administration française cite parmi les motifs d’exonération. Dans ce cas, la compagnie ne doit pas l’indemnité forfaitaire, mais elle reste tenue d’assister les passagers et de les rembourser ou de les réacheminer.

La situation diffère lorsque le personnel de la compagnie elle-même cesse le travail : pilotes, personnel de cabine ou mécaniciens. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans un arrêt du 23 mars 2021 (affaire C-28/20), qu’une telle grève ne constitue pas une circonstance extraordinaire, même lorsque les syndicats l’ont lancée dans le respect du droit national. Pour la Cour, elle relève de l’activité normale de la compagnie. L’indemnité reste alors due.

Le lundi 28 septembre au soir, la Direction générale de l’aviation civile a demandé aux compagnies de réduire leurs programmes du lendemain de 5 % à Paris-Charles-de-Gaulle, de 7 h à 20 h, et de 25 % à Marseille-Provence, de 16 h à minuit. Ces annulations découlent d’un mouvement social national de la fonction publique, suivi par les contrôleurs aériens. Les passagers concernés peuvent réclamer le remboursement ou un nouveau vol, ainsi que la prise en charge sur place, mais pas l’indemnité forfaitaire a priori. Seule une grève du propre personnel de leur compagnie leur ouvrirait droit à cette indemnité.

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Et pour les traversées en bateau ?

Les passagers maritimes disposent de leurs propres droits, fixés par le règlement (UE) n° 1177/2010. Comme dans l’aérien, le texte couvre toutes les traversées au départ d’un port européen. Il s’applique aussi aux traversées au départ de l’Algérie, lorsqu’un armateur européen les assure. Les traversées de Corsica Linea sont donc couvertes dans les deux sens. Celles d’Algérie Ferries ne le sont qu’au départ de la France.

L’armateur doit agir en cas d’annulation ou de retard de plus de 90 minutes au départ. Il doit alors proposer un réacheminement ou un remboursement, et informer les passagers. Il doit aussi leur fournir une assistance, avec des repas et, si nécessaire, un hébergement. Le règlement plafonne cet hébergement à trois nuits et à 80 € par nuit.

Le règlement prévoit aussi une indemnisation en cas de retard à l’arrivée. Elle atteint 25 % du prix du billet, ou 50 % si le retard double. Pour une traversée de 8 à 24 heures, comme Marseille-Alger, les seuils sont de 3 et 6 heures de retard. L’armateur peut toutefois s’en exonérer en cas de conditions météorologiques dangereuses ou de circonstances extraordinaires. Le règlement cite les conflits sociaux parmi ces circonstances. Mais la justice européenne n’a pas encore tranché le cas d’une grève du propre personnel d’un armateur. Les passagers des traversées annulées récemment par Corsica Linea ont donc intérêt à contacter l’armateur. Ils connaîtront ainsi les options qu’il leur propose.

Comment faire valoir ses droits

Pour obtenir ce qui leur est dû, les passagers ont intérêt à suivre quelques étapes :

• Conserver les preuves : carte d’embarquement, notification d’annulation, reçus des dépenses engagées (repas, hôtel, transport) ;
• Réclamer par écrit : adresser au service client de la compagnie la demande de remboursement ou de réacheminement, le remboursement des frais d’assistance et, si elle est due, l’indemnité forfaitaire, que les compagnies ne versent pas à l’aéroport ;
• En cas de refus ou de silence : signaler le litige à la Direction générale de l’aviation civile, puis saisir le médiateur Tourisme et Voyage, ou le Centre européen des consommateurs si la compagnie est établie dans un autre pays de l’Union ;
• En dernier recours : saisir la justice. Depuis le 7 février 2026, le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 impose une tentative de médiation avant toute action et une assignation par commissaire de justice. Le passager dispose de cinq ans pour agir.

Chaque situation dépend de la compagnie, du trajet et de la cause exacte de l’annulation. Avant toute démarche, vérifiez vos droits auprès de la compagnie ou des services officiels. Pour les voyageurs qui prévoient un départ pendant les vacances de la Toussaint, mieux vaut aussi suivre les tarifs des vols Paris-Alger et surveiller les préavis de grève avant de réserver.

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