Pour assurer l’application concrète des nouvelles dispositions de la Loi de Finances 2025, la Direction Générale des Impôts (DGI) a diffusé une circulaire détaillée à ses services, précisant la révision à la hausse des droits de timbre, des taxes sur l’immatriculation des véhicules et des tarifs des vignettes automobiles.
En effet, la Direction Générale des Impôts, relevant du Ministère des Finances, a récemment interpellé l’ensemble de ses directions pour garantir l’application pratique des ajustements fiscaux entrés en vigueur dès 2025.
Cette démarche vise à suivre de près l’exécution sur le terrain des nouveaux tarifs de la vignette automobile, des taxes sur les véhicules, les yachts, ainsi que des droits de timbre. La DGI insiste sur l’obligation de s’y conformer et de signaler toute difficulté d’application avant le 31 décembre en cours.
DGI : Révision générale des droits de timbre
Selon une instruction interne datée du 23 novembre, les tarifs appliqués aux droits de timbre ont été révisés conformément aux articles 43 et 55 de la Loi de Finances 2025.
L’une des premières modifications concerne le seuil minimal de recouvrement, qui passe de 5 dinars à 30 dinars.
Les droits de timbre appliqués selon la mesure standard (sur les contrats et documents) connaissent également un ajustement : le tarif pour le papier de registre est fixé à 80 dinars, le papier ordinaire à 60 dinars, et la demi-feuille à 30 dinars.
Par ailleurs, les tarifs relatifs aux titres négociables et non négociables sont relevés : le droit passe de 0,5 dinar à 1 dinar pour chaque tranche de 100 dinars. Un droit fixe de 500 dinars s’applique désormais aux effets de commerce enregistrés dès leur création auprès d’une institution de crédit, contre 100 dinars auparavant.
Nouveaux frais pour la navigation et les yachts
Les taxes maritimes sont aussi concernées. Les droits de timbre appliqués à la délivrance des documents de sécurité maritime ont fortement augmenté. Par exemple, les frais pour le certificat de navigation passent de 200 dinars à 1 000 dinars, et ceux pour le certificat d’équipage sûr de 100 dinars à 500 dinars.
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L’article 43 réaménage également la taxe annuelle sur la possession de yachts ou de bateaux de plaisance. Pour les yachts d’une à moins de deux tonnes, la taxe grimpe de 4 000 dinars à 7 000 dinars. Pour les plus imposants, atteignant ou dépassant les 20 tonnes, le tarif est désormais de 500 000 dinars, contre 480 000 dinars précédemment.
Hausse des taxes d’immatriculation des véhicules
Les droits de timbre appliqués aux cartes d’immatriculation des voitures et autres véhicules à moteur sont réévalués.
Pour les voitures de tourisme, camionnettes et véhicules de transport collectif :
- La catégorie de 2 à 4 CV passe de 500 dinars à 800 dinars.
- La catégorie de 5 à 9 CV augmente de 800 dinars à 1 000 dinars.
- Les véhicules de 10 CV et plus voient leur taxe doubler, passant de 1 000 dinars à 2 000 dinars.
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Les tracteurs sont désormais taxés à 1 000 dinars (contre 700 dinars), et les engins mobiles de travaux publics à 3 000 dinars (contre 1 800 dinars).
Nouveaux barèmes pour la vignette automobile
L’article 55 de la Loi de Finances 2025 modifie l’article 300 du Code pour introduire un nouveau barème de la vignette automobile pour les voitures privées et véhicules utilitaires d’une puissance fiscale de 10 chevaux (CV) et plus. Ce tarif est désormais déterminé en fonction de l’âge du véhicule.
Les nouvelles tarifications s’établissent ainsi : 25 000 dinars pour les véhicules de moins de 3 ans ; 20 000 dinars pour ceux entre 3 et 6 ans ; 15 000 dinars pour la tranche de 6 à 10 ans ; et 10 000 dinars pour les véhicules de plus de 10 ans.
Il est à noter que les voitures d’une puissance fiscale inférieure à 10 CV ne subissent, quant à elles, aucune modification de tarif.
La DGI conclut en demandant à ses responsables de diffuser ces instructions et d’assurer un suivi rigoureux, tout en remontant toute difficulté d’application pratique.
