L’Alliance verte réclame la concrétisation du contenu des amendements portés aux articles 79 et 80 de la loi organique relative au régime électoral. L’article 79 du Code électoral stipule que «le nombre d’élus communaux varie en fonction de la population des communes résultant du dernier recensement général de la population et de l’habitat».
Cependant, est-il relevé dans le communiqué du groupe parlementaire de l’AAV, parvenu à notre rédaction, «le Code communal ne porte aucune trace des changements induits par les dispositions de cet article». A cet effet, le même groupe parlementaire a fait une proposition amendant et complétant la loi 11-10 du 22 janvier 2012, en vue de combler le vide juridique existant à travers l’amendement des dispositions de l’article 69 du code communal. Cet article amendé propose une nouvelle attribution du nombre de vice-présidences des APC, proportiellement au nombre de sièges affectés à chaque commune. Ce nombre varie de 2 à 7 vice-présidents. Concernant l’article 80 relatif à l’élection du président d’APC, qui crée une anomalie et un blocage juridique, l’AAV a initié une proposition portant ajout d’un chapitre à l’article en question. Cet ajout stipule que «dans le cas où le candidat à la présidence de l’APC issu de la liste ayant obtenu la majorité absolue n’a pas eu l’accord escompté pour qu’il soit désigné comme maire, toutes les autres listes pourront proposer leur candidat si les listes ayant obtenu la majorité relative (35%) refusent de présenter un candidat».
