Le casse-tête des services après-vente et de la disponibilité des pièces de rechange devra être résolu prochainement, après la promulgation d’un texte régissant l’activité et fixant les conditions aux importateurs et fabricants.
Dans un décret exécutif fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du service après-vente des biens, le gouvernement oblige désormais le fabricant et/ou l’importateur de biens d’assurer le service après-vente du bien mis sur le marché d’une manière à couvrir l’ensemble de son réseau de distribution.
Selon le décret publié dans le journal officiel N° 45, cette nouvelle démarche s’applique aux biens destinés au consommateur après expiration de la période de garantie ou dans les cas où la garantie ne peut jouer.
Les prestataires des services après-vente en activité « doivent se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai d’une (1) année, à compter de la date de sa publication au JO », lit-on dans le document.
À ce propos, le texte indique que « le service après-vente peut être assuré par une autre personne physique ou morale à laquelle le fabricant et/ou l’importateur font appel pour la réalisation du service après-vente », précise-t-on.
Les prestations concernées par le service après-vente
La démarche concerne donc « l’ensemble des prestations que l’intervenant doit fournir lors de la mise à la consommation du bien, à titre onéreux ou gratuit, telles que les prestations de dépannage, de réparation, de maintenance, d’installation, de contrôle technique, de transport ainsi que la fourniture des pièces de rechange ».
La disponibilité des pièces de rechange doit donc être assurée par le fabricant et/ou l’importateur, au moins, pour une durée de cinq (5) ans, en cas de fin de production ou d’importation d’un bien, « sauf si un texte particulier prévoit une autre durée », ajoute encore la même source.
Dans les détails de l’opération des services après-vente, le texte stipule que « le prestataire du service après-vente doit informer le consommateur, avant de procéder à la réparation, de l’origine de la panne, des pièces à remplacer, de la nature de l’intervention et sur les risques éventuels dus à la réparation et toute autre information nécessaire ».
Pour ce qui est de la procédure, « le prestataire du service délivre un devis au client si celui-ci en fait la demande et il doit l’informer au préalable, dans le cas où le devis est facturé ».
