Vente en ligne en Algérie : le PLF 2027 prévoit une amende de 1 million de DA
Le projet de loi de finances 2027 prévoit un nouveau dispositif de contrôle fiscal des plateformes de vente et de services en ligne en Algérie. De plus, son article 17 propose une déclaration annuelle obligatoire. Il prévoit aussi une amende de 1 million de dinars en cas de non-régularisation après une mise en demeure de 30 jours.
Les plateformes numériques qui mettent en relation des vendeurs et des acheteurs pourraient bientôt être soumises à de nouvelles obligations fiscales en Algérie. Notons que l’article 17 du projet de loi de finances (PLF) 2027 propose un dispositif destiné à mieux identifier les opérateurs. Il sert aussi à suivre les revenus générés par leur intermédiaire. Cette mesure s’inscrit dans le renforcement de la transparence fiscale engagé par les pouvoirs publics.
Le texte prévoit notamment une identification auprès de la Direction générale des impôts (DGI). Il impose aussi une déclaration annuelle des transactions. Il comporte également des sanctions financières en cas de manquement. En outre, ces dispositions rejoignent les autres changements envisagés dans le PLF 2027. Toutefois, elles restent à l’état de propositions. Elles sont donc en attente de l’adoption définitive de la loi de finances.
PLF 2027 : quelles plateformes de vente en ligne sont concernées ?
Le projet prévoit la création d’un article 183 quater dans le Code des impôts directs et taxes assimilées. Cette disposition vise les opérateurs de plateformes permettant, par voie électronique, de mettre en relation des personnes physiques ou morales pour vendre des biens ou fournir des services sur le territoire algérien. Elle concernerait aussi bien les opérateurs établis en Algérie. Elle toucherait aussi ceux installés à l’étranger.
Dans son exposé des motifs, le gouvernement cite notamment les plateformes de vente de produits neufs ou d’occasion, de location d’appartements ou de véhicules et de prestations de services. L’objectif est de permettre à l’administration fiscale de mieux connaître les revenus tirés de ces activités. Le champ exact de la mesure devra néanmoins être apprécié selon la définition retenue dans le texte définitif.
Identification fiscale : une nouvelle formalité pour les opérateurs
La première obligation proposée consiste à imposer aux plateformes concernées une identification auprès de l’administration fiscale algérienne. Cette démarche devrait s’effectuer par voie électronique, sur un portail dédié à cet effet. Elle permettrait aux services fiscaux de disposer d’informations sur les opérateurs intervenant dans les transactions réalisées en Algérie.
La DGI dispose déjà de services numériques pour les formalités fiscales, notamment Jibayatic et la plateforme d’identification fiscale à distance. Toutefois, le projet ne précise pas si ces services accueilleront la nouvelle procédure ou si un portail distinct sera créé. Les opérateurs devront donc attendre les modalités officielles avant d’engager une démarche spécifique.
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Déclaration annuelle : quelles informations devront être transmises au fisc ?
Le deuxième volet du dispositif prévoit une déclaration annuelle des opérations réalisées par l’intermédiaire des plateformes concernées. Selon l’article 17, elle devrait être transmise électroniquement au plus tard le 31 janvier de chaque année. Elle devrait aussi porter sur les transactions de l’année précédente. Cette obligation serait à la charge de l’opérateur de la plateforme. Elle ne serait donc pas automatiquement à la charge de chaque vendeur particulier.
La déclaration devrait notamment comporter l’identité des vendeurs ou prestataires, le nombre de transactions réalisées, les rémunérations correspondantes et les modes de paiement utilisés. Pour les opérations effectuées en devises étrangères, les montants devraient être convertis en dinars au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Grâce à ces informations, la DGI pourrait rapprocher les revenus déclarés des opérations effectivement réalisées.
L’exposé des motifs précise que le dispositif vise notamment les opérations impliquant des vendeurs ou prestataires résidant en Algérie, ainsi que certains biens situés sur le territoire national. De ce fait, la déclaration faciliterait le contrôle fiscal des revenus issus de l’économie collaborative. Elle jouerait ce rôle y compris lorsque la plateforme est exploitée depuis l’étranger. Cependant, elle ne constitue pas en elle-même un nouvel impôt appliqué à chaque transaction en ligne.
Les plateformes devront aussi informer leurs vendeurs
Le projet introduit également une obligation d’information des vendeurs et prestataires utilisant ces services. Les opérateurs devront préciser sur leur site que les transactions commerciales réalisées par leur intermédiaire en Algérie sont soumises à la législation fiscale en vigueur. Ils devront aussi informer les utilisateurs que les données relatives à ces opérations sont transmises à l’administration fiscale algérienne.
L’exposé des motifs renvoie à la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Le gouvernement présente ces dispositions comme un moyen de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Cette orientation accompagne également les mesures prévues pour encourager le paiement électronique et améliorer la traçabilité des transactions.
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Une amende de 1 million DA après 30 jours de mise en demeure
La sanction financière constitue l’une des principales nouveautés proposées par l’article 17 du PLF 2027. En cas de non-respect de l’obligation de déclaration annuelle, l’administration fiscale adresserait d’abord une mise en demeure à l’opérateur concerné. Celui-ci disposerait alors d’un délai de 30 jours pour régulariser sa situation.
Si aucune régularisation n’intervient pendant ce délai, l’opérateur serait passible d’une amende fiscale de 1.000.000 DA. Par ailleurs, le directeur général des impôts pourrait demander la suspension de l’accès au site internet de la plateforme jusqu’à sa mise en conformité. Cette suspension ne serait donc pas automatiquement prononcée dès l’expiration du délai.
Il convient de souligner que cette sanction vise les opérateurs soumis à l’obligation déclarative prévue par le nouvel article 183 quater. Cela ne signifie pas que tout particulier vendant un produit sur Internet risque personnellement une amende de 1 million de dinars. De plus, la disposition figure pour l’instant dans un projet de loi. Elle ne doit donc pas être présentée comme une sanction déjà entrée en vigueur.
Ce que les opérateurs doivent retenir avant 2027
La déclaration annuelle serait exigée au plus tard le 31 janvier de chaque année, conformément à l’article 17 du PLF 2027. Toutefois, la première échéance applicable et les modalités pratiques de dépôt restent à préciser. Elles devront être confirmées après l’adoption définitive du texte et la publication des instructions de l’administration fiscale.
Il est recommandé aux opérateurs et aux professionnels concernés de consulter régulièrement le site officiel de la Direction générale des impôts et le Journal officiel avant d’entreprendre toute nouvelle formalité. Le dispositif proposé cherche avant tout à renforcer la connaissance des transactions réalisées par l’intermédiaire des plateformes numériques. Son application effective dépendra de l’adoption et de la publication des dispositions définitives de la loi de finances pour 2027.
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