Vendre sa voiture en Algérie : mutation de la carte grise, contrôle technique et amende de 4 000 DA
Depuis avril 2026, la mutation de la carte grise passe par un système national informatisé. Le code de la route impose un contrôle technique à chaque changement de propriétaire. Il punit aussi de 4 000 DA le retard dans les démarches de transfert.
De nombreux Algériens vendent ou achètent un véhicule d’occasion. La procédure a pourtant beaucoup changé cette année, avec la nouvelle carte grise et le nouveau code de la route. Voici les étapes à suivre, du contrôle technique jusqu’à la nouvelle carte grise. La mutation, appelée « transfert de propriété » dans les textes officiels, consiste à établir la carte grise au nom du nouveau propriétaire.
Carte grise en Algérie : un nouveau système d’immatriculation depuis avril 2026
Le ministère de l’Intérieur a généralisé cette année le système d’information national d’immatriculation des véhicules. Cette réforme découle de l’instruction ministérielle n° 4224 du 28 février 2026. Les services ont cessé de traiter les dossiers selon l’ancien dispositif le 2 avril. La phase 3 a démarré le 5 avril, comme nous l’expliquions dans notre article sur la nouvelle étape de l’immatriculation.
Ce changement concerne directement les vendeurs. Un propriétaire dont la carte grise date de l’ancien système doit d’abord en obtenir une nouvelle. Le service des cartes grises de la wilaya l’émet via le nouveau système informatique, avant toute vente.
La réforme allège aussi les formalités. La déclaration de vente n’est plus remplie à la main : le système la génère automatiquement. La nouvelle carte grise comporte en outre un code QR, relié à la plateforme nationale.
Contrôle technique : obligatoire pour vendre une voiture d’occasion
Le code de la route rend le contrôle technique obligatoire en cas de changement de propriétaire. Son article 96 l’impose en plus du contrôle périodique, comme pour une réimmatriculation. Le contrôle s’effectue dans une agence publique ou privée agréée.
Le procès-verbal, en cours de validité, fait partie du dossier de mutation. Il renseigne aussi l’acheteur sur l’état réel du véhicule. Mieux vaut donc l’exiger avant de conclure la vente.
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Mutation de la carte grise : les pièces à fournir à la commune
Le dossier se dépose auprès de la commune du lieu de résidence du propriétaire du véhicule. Pour une vente entre particuliers, la fiche officielle du ministère de l’Intérieur liste les pièces suivantes :
- le formulaire de demande d’immatriculation ;
- la carte grise barrée ;
- la déclaration de vente, selon le modèle officiel ;
- une copie de la carte nationale d’identité en cours de validité, ou du passeport pour les étrangers ;
- un justificatif de résidence ;
- une quittance fiscale ;
- le justificatif de paiement de la taxe de transaction, pour les véhicules qui y sont soumis.
Depuis avril 2026, c’est le système qui produit la déclaration de vente. Le code de la route impose en outre un procès-verbal de contrôle technique à chaque changement de propriétaire. Si le véhicule change de wilaya, une fiche de contrôle s’ajoute au dossier.
Le vendeur porte sur la carte grise, de manière lisible et inaltérable, la mention « vendu le » suivie de la date. L’acquéreur retire ensuite sa nouvelle carte à la commune, contre signature et empreinte sur un registre. Grâce à la connexion numérique, les services peuvent la délivrer parfois en quinze minutes.
La fiche officielle demande une déclaration de vente, sans mentionner d’acte notarié. Elle ne précise pas le montant de la quittance fiscale. Renseignez-vous auprès du service des cartes grises avant tout dépôt, afin d’éviter toute confusion.
Selon le ministère de l’Intérieur, vendeur et acheteur doivent tous deux présenter leur carte d’identité biométrique. Sans ce document, la plateforme ne permet pas de finaliser la vente. Mieux vaut donc vérifier sa validité avant de se rendre au guichet.
Délai de mutation : un mois avec l’ancienne carte grise, 4 000 DA d’amende
Le décret exécutif n° 25-169 du 22 juin 2025 encadre la vente des véhicules d’occasion. Il est paru au Journal officiel n° 43 du 13 juillet 2025. Ce texte reste applicable tant que les décrets du nouveau code de la route ne sont pas publiés.
Dès la vente, le vendeur déclare la transaction au wali de sa wilaya de résidence. Sa déclaration indique l’identité et le domicile de l’acheteur. Avant de remettre la carte grise, il y inscrit lisiblement la mention « vendu le », suivie de la date.
La carte grise portant cette mention ne permet de circuler que pendant un mois après la vente. Pour continuer à rouler, l’acheteur doit donc déposer sa demande de transfert dans ce délai. Il y joint la carte grise et une attestation du vendeur certifiant la vente et l’absence de transformation du véhicule.
Le code de la route punit de 4 000 DA le non-respect des délais de transfert de propriété. Cette contravention du 2e degré vise aussi le défaut de déclaration d’un changement de résidence. Le contrevenant dispose de 45 jours pour payer, avant le doublement de l’amende par le juge.
D’autres délais s’appliquent selon les situations. Le propriétaire qui déménage dispose d’un mois pour le déclarer. Tout propriétaire a quinze jours pour déclarer une transformation de son véhicule. Un professionnel intermédiaire a, lui, quinze jours pour remettre la carte grise à la wilaya, avec une déclaration d’achat.
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Acheter une voiture d’occasion : les vérifications avant de signer
Avant de signer, l’acheteur a intérêt à comparer le numéro de châssis du véhicule avec celui de la carte grise. Les caractéristiques techniques doivent aussi correspondre. Une différence doit alerter, et justifier de suspendre l’achat.
Il doit aussi vérifier qu’aucune restriction ne pèse sur le véhicule. Le formulaire officiel de demande de carte grise comporte des rubriques sur le gage, l’incessibilité ou la location. Le propriétaire d’un véhicule gagé ou incessible ne peut pas, en principe, le vendre librement.
Le procès-verbal de contrôle technique complète ces vérifications. Pour une voiture importée, les démarches diffèrent : nous les détaillions dans notre article sur la carte grise des véhicules importés.
La nouvelle carte grise comporte enfin un code QR relié à la plateforme nationale. Selon le ministère de l’Intérieur, il permet une identification instantanée du véhicule et de son propriétaire, et limite les falsifications. Une carte au nouveau format offre ainsi davantage de garanties contre les faux documents.
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