L’ancien premier ministre et l’un des principaux accusés dans les affaires de corruption, présenté aujourd’hui devant le juge de Sidi M’hamed, a demandé d’appliquer l’article 177 de la constitution algérienne.
Le texte de l’article stipule « Il est institué une Haute Cour de l’Etat pour connaître des actes pouvant être qualifiés de haute trahison du Président de la République, des crimes et délits du Premier ministre, commis dans l’exercice de leur fonction.
La composition, l’organisation et le fonctionnement de la Haute Cour de l’Etat, ainsi que les procédures applicables, sont fixés par une loi organique ».
