A l’expiration du délai, en 2017, toute construction non mise en conformité ne peut faire l’objet ni d’une transaction immobilière ni de la souscription d’une assurance contre les risques et catastrophes naturelles. De même qu’elle ne peut bénéficier d’une quelconque viabilité ou servitude publique, tels l’assainissement, les amenées d’énergie et d’eau potable»…
Les propriétaires de constructions illicites, réalisées antérieurement à la promulgation de la loi du 8 juillet 2008 fixant les règles de leur mise en conformité dans la wilaya de Tizi Ouzou, sont invités par le directeur de l’ Urbanisme, d’architecture et de la construction (Duac), à procéder à la régularisation de la situation juridique de leurs biens immobiliers «dans les meilleurs délais».
«Les constructions réalisées, avant la loi évoquée, doivent impérativement faire l’objet d’une régularisation, préalablement à la délivrance d’un certificat de conformité conférant à son possesseur des droits prévus par la loi» a souligné Labrèche Mohamed, en rappelant qu’un délai supplémentaire de 3 années est accordé aux retardataires par la loi de finances 2014 pour régulariser leur situation. Expliquant son propos, le Duac a fait savoir qu’à l’expiration de ce délai en 2017, toute construction non mise en conformité ne peut faire l’objet ni d’une transaction immobilière ni de la souscription d’une assurance contre les risques et catastrophes naturelles.
De même qu’elle ne peut bénéficier d’une quelconque viabilité ou servitude publique, tels l’assainissement, les amenées d’énergie et d’eau potable», a-t-il averti pour mieux sensibiliser les concernés sur l’intérêt qu’ils ont à se conformer à la loi. Le bilan de la même source couvrant la période de la mise en oeuvre, en 2010, de la loi y afférente à ce jour, fait état de la régularisation, par les commissions de daïra compétentes, de seulement 9 676 constructions, soit moins du tiers des 30 000 constructions illicites recensées à travers la wilaya.
Toutes les constructions déclarées illicites et érigées avant 2008 sont éligibles à la régularisation, sanctionnée par la délivrance d’un certificat de conformité, à l’exception de celles construites sur des terrains glissants ou implantées près de servitudes publiques (gazoduc, lignes de haute tension), ainsi que les bâtisses incluses dans un périmètre distant de moins de 100 mètres de la mer , a expliqué Labrèche.
S. K./APS
