Une bonne partie des appels d’offres lancés dans le cadre de la commande publique risque d’être annulée. Le Premier ministre, M. Ahmed Ouyahia vient en effet, d’adresser une directive au ministère des Finances, appelant au strict respect des clauses introduites dans le cadre de la loi de finances complémentaire pour 2010 et qui modifient les procédures de passation des marchés publics.
Il s’agit, dans ce contexte, de l’article 55 de la LFC 2010, qui impose aux soumissionnaires étrangers aux appels d’offres lancés par les organismes et en entreprises publics de s’engager dans un investissement direct en Algérie.
Une obligation qui est également bien explicitée dans l’article 24 du nouveau code des marchés publics. Ainsi, la nouvelle directive Ouyahia stipule que, désormais, « tout appel d’offres international doit impérativement contenir dans ses clauses une obligation pour la société étrangère intéressée de s’engager pour un investissement en Algérie ».
Dans ce sens, le Premier ministre a chargé le ministre des Finances à l’effet d’instruire la Commission nationale des marchés, ainsi que les représentants au niveau des Commissions de marchés, de wilaya de considérer « frappé de nullité tout appel d’offres international diffusé à partir du 29 août 2010 (date de promulgation de la loi de finances complémentaire 2010, NDLR) qui ne contient pas l’obligation de la société étrangère à s’engager pour un investissement en Algérie « .
Est donc « irrecevable toute soumission d’une entreprise étrangère aux dits appels d’offres qui ne contient pas l’obligation sus évoquée ». Aussi, toute entreprise étrangère qui se limiterait à un laconique engagement d’investissement juste dans l’objectif d’obtenir un marché risque de s’exposer à des sanctions.
Dans ce sens, M. Ahmed Ouyahia a chargé le ministre des Finances de « promulguer une circulaire par laquelle, il sera mis en place un dispositif de suivi du respect par les entreprises étrangères qualifiées, de leur engagement d’investir en Algérie ou, le cas échéant, de la mise en oeuvre des pénalités et sanctions prévues par le code des marchés publics ».
Il va sans dire que les investissements des entreprises étrangères souhaitant soumissionner aux appels d’offres lancés dans le cadre de la commande publique devront être soumis à la règle des 51/ 49 introduite dans le cadre de la loi de finances pour 2009. La nouvelle directive du Premier ministre apporte également quelques précisions sur le domaine d’application de la réglementation des marchés publics et l’étend pour couvrir toutes les sources de financement publiques.
Ainsi, tous les services contractants quel que soit leur statut juridique, que ce soit les administrations centrales ou locales, abstraction faite de leur caractère commercial ou non ainsi que toutes les entreprises publiques économiques sont tenus de se conformer à cette directive.
Par ailleurs et dans le cadre de l’importation de biens et services par les organismes publics et les EPE, les opérations et les négociations devront, désormais, s’effectuer » sous le contrôle d’une commission interministériel ad hoc chargée de mener les négociations ».
