L’âge minimum de la responsabilité pénale limité à 10 ans
Le projet de loi relatif à la protection de l’enfant limite l’âge minimum de la responsabilité pénale à 10 ans exclut tous les enfants en deçà de cet âge. Le mineur de moins de 10 ans- auteur d’un délit- est dégagé de toute responsabilité pénale selon Mme Mériem Cherfi, juge des mineurs. Ce projet de Loi sera examiné en Conseil des ministres avant d’être soumis au Parlement pour adoption.
Dans une déclaration à l’a presse, Mme Meriem Cherif, a indiqué la veille du colloque sur la justice des mineurs que «la législation actuelle ne fixe pas l’âge minimum de la responsabilité pénale, ce qui a incité les législateurs à l’inclure dans le projet de Loi sur la protection de l’enfant soumis au gouvernement». Mme Cherfi a expliqué que «le nouveau texte comporte une série de mesures spéciales pour poursuivre le mineur auteur de délits depuis le début de l’enquête de la police judiciaire jusqu’à la phase finale, soulignant la réduction de la durée de la détention provisoire, contrairement à celle appliquée à l’encontre des personnes majeures alors que celle-ci était la même pour les deux franges d’âge».
Elle ajouta que «le texte privilégie la protection sociale de l’enfant en danger avant la protection judiciaire. Il autorise aussi le recours à la médiation pour ce qui est des délits simples et des infractions commises par les mineurs. La médiation étant confiée au procureur de la République». Le projet de Loi préconise en outre, la création de «l’instance nationale chargée des affaires de l’enfant» qui sera représentée par un délégué au niveau de chaque wilaya, a précisé Mme Cherfi. Elle est également responsable au sein de la Direction de la protection des mineurs et des catégories vulnérables et membre de la commission chargée de l’élaboration du projet de loi au niveau du ministère de la Justice. Elle a précisé que «ce texte de Loi a été élaboré en l’espace d’une année par une commission composée de représentants des ministères concernés par l’enfance».
Hafida Benarmas
