Un décret publié au Journal officiel n°53 du 10 août 2025 vient d’établir les modalités d’octroi d’agrément pour exercer l’activité de distribution des produits tabagiques en Algérie. Signé par le ministre des Finances, Abdelkrim Boulzerd, et daté du 24 juin 2025, ce texte fixe les conditions juridiques et administratives qui encadrent désormais les distributeurs de tabac sur le territoire national.
Conformément à l’article 2, seuls les personnes physiques de nationalité algérienne et les sociétés de droit algérien peuvent obtenir un agrément tabac, à condition que leurs associés ou actionnaires soient algériens et domiciliés fiscalement en Algérie. Les fabricants de tabac agréés peuvent également obtenir cet agrément, mais uniquement via une filiale spécialement créée à cet effet.
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Procédure d’obtention d’un agrément pour la distribution de tabac en Algérie
L’article 3 du décret précise que l’agrément est délivré par le directeur général des impôts, sur la base d’un dossier complet incluant notamment :
- le registre de commerce,
- le certificat d’immatriculation fiscale,
- la carte d’identité du demandeur,
- les statuts de la société,
- la désignation du représentant légal,
- le contrat du local,
- ainsi que le cahier des charges signé.
Un accusé de réception récapitulatif est remis au demandeur, qui dispose d’un délai de trente jours pour compléter son dossier en cas de pièces manquantes. Les services fiscaux procèdent ensuite à une enquête de conformité sur le terrain, conclue par un procès-verbal signé par les deux parties.
Délais et procédures de recours pour l’agrément tabac
Les directions locales transmettent les dossiers, accompagnés de leurs avis, à la direction générale des Impôts dans un délai maximum de trente jours. Le directeur général doit, à son tour, statuer dans un délai similaire. La notification de la décision, qu’il s’agisse d’un agrément ou d’un refus, intervient dans les huit jours suivant la décision. En cas de refus, le demandeur peut introduire un recours dans les trente jours auprès de l’administration fiscale.
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Le décret prévoit également le retrait de l’agrément en cas de non-respect du cahier des charges ou de violation des dispositions légales. Ce retrait est prononcé par le directeur général des impôts après mise en demeure de huit jours. Il s’applique aussi aux distributeurs ayant cessé définitivement leur activité.
La nouvelle réglementation tabac, entrée en vigueur en août 2025, vise à mieux encadrer la distribution des produits tabagiques et à lutter contre le commerce illicite. L’obtention d’un agrément est désormais obligatoire pour tous les distributeurs, qu’ils soient des commerces de proximité, des supermarchés ou des bureaux de tabac spécialisés. Cette mesure s’inscrit dans une politique globale de santé publique visant à réduire la consommation de tabac en Algérie.
Mise en conformité et rapports trimestriels pour les distributeurs de tabac
Enfin, la nouvelle réglementation accorde un délai d’une année aux distributeurs de tabac pour se conformer aux nouvelles exigences. La direction générale des Impôts devra, par ailleurs, transmettre trimestriellement à l’Autorité de régulation du marché du tabac des rapports détaillant les agréments délivrés et les décisions de refus. Ce suivi régulier permettra d’évaluer l’impact de la nouvelle législation et d’adapter les mesures si nécessaire. Le marché du tabac en Algérie est un secteur important de l’économie, et cette nouvelle réglementation vise à la fois à le structurer et à protéger la santé publique.
L’objectif affiché par les autorités est de renforcer le contrôle sur la vente de tabac et de garantir la traçabilité des produits, afin de lutter contre la contrebande et la vente aux mineurs. Cette initiative s’inscrit dans un contexte de lutte contre les addictions et de promotion d’un mode de vie plus sain.
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