Les patrons privés doivent se conformer à la décision du gouvernement de relever le salaire national minimum garanti (SNMG) de leurs travailleurs à 15.000 dinars.
C’est ce qui doit ressortir de la réunion qui regroupe aujourd’hui, à la Maison du Peuple, les instances de l’UGTA et les premiers responsables des organisations patronales privées. Il est vrai que les deux parties vont ouvrir les négociations pour la réactualisation de la convention-cadre qu’elles ont paraphée ensemble en 2006.
Ce sont donc les organisations patronales, partie prenante de toutes les réunions tripartites qui se sont tenues à ce jour, qui sont concernées par la démarche. Cette convention-cadre fixe les instruments et barèmes pour la négociation des salaires ainsi que celle des différentes indemnités et primes mais trace aussi le cadre juridique dans lequel doivent évoluer les relations de travail entre les employeurs privés et leurs personnels.
L’application de la convention en question n’a jamais été évidente et l’UGTA le sait dans la mesure où les organisations patronales ne fédèrent pas toutes les entreprises privées activant sur le territoire national.
Et même celles qui émargent sur leur fichier en tant que membre, n’ont pas forcément de cellule syndicale qui couvre l’ensemble de leurs personnels, ceux-là étant libres d’adhérer ou pas. En clair, les conventions n’ont pas force de loi.
«Il ne faut pas oublier que l’acte d’être syndiqué est libre et individuel, il se pourrait ainsi que les travailleurs qu’ils soient issus du secteur public ou privé, choisissent de ne pas l’être ou d’être représentés par un syndicat autonome, d’où cette liberté d’action contenue dans le statut de l’UGTA», nous dit un secrétaire national de la centrale syndicale qui ajoute que «c’est d’ailleurs là un indice que l’UGTA est pour le pluralisme syndical».
Il est par ailleurs noté qu’au sein d’une même entreprise, il existe des travailleurs permanents et d’autres qui sont contractuels.
«La législation n’est pas la même pour les uns et pour les autres, il faudrait donc que la convention-cadre y fait référence et surtout attention pour ne pas bafouer les droits de cette catégorie», explique notre interlocuteur. Autre fait relevé, la convention-cadre n’est considérée obligatoire que pour les organisations patronales qui la signent.
«L’UGTA n’a aucune maîtrise sur les autres patrons privés pour la faire appliquer de force, d’autant que les salaires ne peuvent augmenter que si ces patrons daignent bien l’accepter», nous dit-on. La seule décision qui a en principe force de loi pour l’ensemble du secteur privé, dans ces négociations, est celle relative au SNMG. «Les organisations patronales doivent assurer des salaires qui ne doivent pas être en dessous du SNMG.
Le niveau le plus bas des salaires qu’ils accordent à leurs travailleurs doit absolument être de 15.000 DA en référence à la dernière augmentation accordée», indique le secrétaire national. Pour lui, «les entreprises privées qui ne l’appliquent pas s’inscrivent en porte à faux avec la loi».
Et comme la centrale syndicale n’a pas les moyens juridiques ou de pression pour faire respecter ce niveau de SNMG au sein du secteur privé, c’est, soulignent les responsables de la centrale syndicale, «au travailleur qui s’estime lésé, qui perçoit un salaire en dessous des 15.000 DA, d’arracher ce droit en saisissant l’inspection du travail».
Une fois renégociée, la convention-cadre est ouverte à toutes les entreprises privées «même celles qui ne sont pas affiliées aux organisations patronales», disent les syndicalistes.
Et la aussi, on note que «l’adhésion est libre mais si les entreprises privées décident d’elles-mêmes d’y adhérer, cela démontre qu’elles évoluent dans un cadre organisationnel précis, qu’elles sont structurées et surtout qu’elles ne trichent pas pour ce qui est de la garantie des droits des travailleurs».
G. O.
