Le président de l’Assemblée populaire nationale, Abdelaziz Ziari, tente de limiter les dégâts et circonscrire le scandale des violations de la législation qui ont présidé au vote du projet de loi portant révision du code communal révélé par Le Soir d’Algérie dans son édition du 8 mai 2011, à de «simples errata typographiques».
Dans une mise au point parvenue hier matin à la rédaction, puis «enrichie» dans l’après-midi, attribuée à «la Commission juridique » de l’Assemblée, il est précisé que «tout était réglementaire» dans le processus du vote de ladite loi. D’abord, lors de la séance du 24 avril 2011, lorsque le président de la commission juridique dit avoir «usé de son droit d’amendement oral, à tout moment, avant le vote de l’article concerné, en vertu de l’article 34 de la loi organique, qui fixe l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée populaire nationale et du Conseil de la nation».
Or, l’article 34 en question parle effectivement de la possibilité pour «le représentant du gouvernement et pour le bureau de la commission» de faire des propositions à tout moment, et non pas au président de la commission. Il faut savoir que, dans le cas d’espèce, le bureau de la commission est composé, outre du président (FLN), de deux autres membres : l’un du groupe MSP et l’autre du groupe RCD. Le MSP avait, rappelons-le, vivement protesté avant de quitter la plénière à la suite de «l’amendement oral» du président de la commission juridique, le 24 avril dernier. Hier encore, le MSP revenait à la charge à travers un communiqué très virulent. Quant au RCD, cela fait des semaines qu’il boycotte tout simplement l’APN. Autre texte violé, le 24 avril dernier, le règlement intérieur de l’Assemblée qui stipule, dans son article 61, dernier alinéa, que le représentant du gouvernement ou «la commission juridique» (et non pas le président de la commission juridique) peuvent faire, à tout moment, le même type d’amendement.
Aussi, et dans une déclaration rapportée par un quotidien national, le rapporteur de la commission juridique, appartenant au groupe MSP, affirme n’avoir jamais été informé, au préalable, de la proposition d’amendement en question qu’il apprendra en plénière, comme tout le monde ! Ceci pour la première entorse. Quant à la seconde, à savoir l’article ajouté en dehors de la plénière, il s’agit de l’article 68. Dans le rapport préliminaire, préparé par la commission juridique, un seul mot a été ajouté par rapport à l’avant-projet présenté par le gouvernement : le mot «choisir». Or, dans le rapport complémentaire, qui est distribué à l’ensemble des députés, et qui comporte tous les articles proposés aux amendements, nulle trace de cet article 68. Aucune proposition d’amendement de l’article 68 n’y est contenue émanant de députés, du représentant du gouvernement ni même du président de la commission juridique. Plus grave encore, lors de la séance du vote, Ziari a soumis, après les articles amendés, tous les autres articles, un par un et donc aussi le 68, au vote de la plénière.
Ce dernier est ainsi voté tel quel. Ce n’est qu’après, et comme nous le rapportions dans notre édition du 8 mai 2011 que cet article-là contredit celui (le 69) amendé oralement par le président de la commission juridique, que l’on s’était empressé de le modifier, commettant à l’occasion une entorse grave. Il faut juste préciser, ici, que le classement des articles a changé du fait du vote de la plénière du 24 avril. Après l’annulation par la plénière de quelques articles, entre autres le 69 bis et le 69 bis 1, l’article objet de controverse, le 68 est, lui, décalé et se retrouve article 67 dans le texte final envoyé au Sénat.
Avec de substantielles modifications. Pour rattraper le coup, le président de l’APN adressera, dimanche 8 mai 2011, c’est-à-dire après l’éclatement du scandale, une correspondance à son homologue du Sénat lui demandant expressément de rattraper «quelques errata typographiques » parus dans les articles 9, 59, 61 et de remplacer les articles 172, 173, 174, 175 et 176 par les articles 177, 178, 179, 180 et 181 dans l’article 218. Là encore, deux remarques s’imposent : Ziari n’évoque pas l’article 67, objet des modifications hors plénière. De même qu’en vertu de l’article 120 de la Constitution, dans son troisième alinéa, le Conseil de la nation n’est pas habilité à ajouter des modifications aux textes votés par l’APN. Il peut faire tomber un article, et même tout le texte, mais jamais d’ajout…
K. A.
