Pour favoriser la régularisation volontaire des dettes fiscales au taux réduit de 8 %, l’administration élargit la suspension des vérifications aux dossiers ouverts avant le 1er janvier 2026. Certaines catégories de contribuables restent toutefois exclues de cette mesure.
La Direction générale des Impôts (DGI) a diffusé le 31 mars 2026 une note destinée à ses services centraux et régionaux. Ce document officiel ordonne une extension significative du champ de la suspension des contrôles fiscaux.
Jusqu’alors limitée, cette suspension s’applique désormais aux procédures engagées avant le 1er janvier 2026. Y compris celles déjà en cours d’exécution. Aucune distinction n’est faite selon le stade d’avancement des dossiers. Les opérations de contrôle entamées durant l’année 2026 sont également concernées.
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L’objectif poursuivi par l’administration répond à la logique d’offrir aux contribuables éligibles un délai suffisant pour souscrire à la procédure exceptionnelle de régularisation fiscale volontaire. La date butoir fixée par l’article 93 de la loi de finances pour 2026 est le 31 décembre 2026. Passé ce terme, le dispositif ne sera plus accessible.
Régularisation à 8 % DGI : deux catégories échappent à la grande pause fiscale de 2026
La suspension des contrôles fiscaux ne revêt toutefois pas un caractère universel. La DGI précise deux catégories d’exceptions.
La première concerne les contribuables que le législateur a volontairement exclus du dispositif de régularisation. Cette catégorie comprend les sociétés relevant de la Direction des grandes entreprises, c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires atteint ou dépasse 2 milliards de dinars à la fin de l’année 2025.
Y figurent également les entreprises du secteur pétrolier, les sociétés à capitaux étrangers, ainsi que les opérateurs évoluant dans les secteurs des :
- Tabacs
- Métaux précieux
- Télécommunications
Pour ces acteurs, aucun répit n’est accordé, les contrôles se poursuivent normalement.
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La seconde exception concerne des procédures bien spécifiques. Restent hors du champ de la suspension les travaux de vérification ponctuelle de comptabilité engagés dans le cadre de l’examen des demandes de remboursement. Sont visées les demandes relatives à l’excédent de versement de l’Impôt sur le revenu global (IRG), à l’excédent de versement de l’Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), ainsi que les demandes de remboursement de crédit de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dans ces situations précises, l’administration poursuit ses investigations sans interruption.
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Pour l’ensemble des autres contribuables éligibles au dispositif, la suspension des contrôles fiscaux s’applique pleinement jusqu’au 31 décembre 2026. L’administration parie ainsi sur le volontariat plutôt que sur la contrainte. Éspérant que ce répit convaincra les plus hésitants de régulariser leur situation avant l’échéance.
