Un nouvel arrêté interministériel publié au Journal officiel n° 24 vient encadrer l’imposition des transactions à caractère habituel et lucratif effectuées par des particuliers en Algérie. Signé le 30 mars par le ministre des Finances et le ministre du Commerce intérieur et de la Régulation du marché national, ce texte définit les critères et les modalités d’évaluation de la nature répétitive et lucrative de ces transactions, les soumettant désormais aux impôts et taxes en vigueur.
L’arrêté stipule que sont concernées les transactions « réalisées à caractère habituel et répétitif, dans un but lucratif, dont le nombre est égal ou supérieur à trois transactions, au cours d’une même année civile, portant sur des transactions commerciales de même nature, au sens des dispositions du code de commerce ».
Cette mesure vise spécifiquement les particuliers « ne détenant pas un document leur permettant d’exercer leur activité commerciale, qui réalisent à titre habituel et répétitif, les transactions de toute nature prévues » par le nouveau texte.
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Les agents de l’administration fiscale seront chargés d’évaluer le caractère habituel et répétitif des transactions par tous les moyens de contrôle prévus par la législation fiscale. En cas de constat, une mise en demeure sera adressée aux particuliers concernés pour régulariser leur situation fiscale.
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Le non-respect de deux mises en demeure successives entraînera l’établissement d’un procès-verbal par les agents fiscaux. Il est à noter que si la répétition des transactions au-delà de trois fois est prouvée par l’administration fiscale, un procès-verbal pourra être dressé directement, sans mise en demeure préalable.
Les procès-verbaux ainsi établis, accompagnés des documents pertinents, seront transmis aux services territorialement compétents du ministère du Commerce dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’établissement.
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Le président du Conseil national de la fiscalité (CNF), Boubkeur Sellami, a qualifié ce nouveau texte de « très important » dans une déclaration à l’APS. Selon lui, cet arrêté dote l’administration fiscale et les services du ministère du Commerce intérieur et de la Régulation du marché national des outils juridiques nécessaires pour contrôler efficacement les activités du marché parallèle, y compris celles réalisées via Internet.
M. Sellami a précisé que les ventes immobilières, les services de transport et d’autres activités génératrices de profits, lorsqu’elles sont effectuées de manière habituelle par des particuliers, seront désormais officiellement considérées comme des activités commerciales soumises aux impôts et taxes.
Il a souligné que cette mesure s’inscrit dans la continuité des efforts déployés par l’État pour intégrer le commerce informel dans le circuit économique officiel.
Cette nouvelle réglementation devrait avoir un impact significatif sur les particuliers réalisant régulièrement des transactions à but lucratif en dehors du cadre commercial formel, les incitant à se conformer à la législation fiscale en vigueur.
