La loi n°26-02 du 17 février 2026, relative aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l’identification électronique, est officiellement entrée en vigueur après sa publication au Journal officiel n°14. Ce nouveau texte vient renforcer le cadre juridique encadrant l’économie numérique et vise à sécuriser davantage les échanges électroniques.
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La loi a pour objectif de fixer les règles générales applicables aux services de confiance et à l’identification électronique. Elle s’adresse aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales qui utilisent des transactions électroniques ou recourent à des services de confiance.
Le champ d’application couvre les transactions électroniques, les documents numériques, les prestataires de services de confiance ainsi que les procédures nécessaires à leur mise en œuvre. À travers cette réforme, les pouvoirs publics entendent instaurer un environnement numérique plus fiable, notamment dans les domaines administratif, commercial et financier.
Création d’une autorité nationale unifiée
Parmi les principales nouveautés figure la mise en place d’une autorité nationale unifiée de certification électronique. Cette instance est chargée de superviser, contrôler, organiser et promouvoir les activités liées aux services de confiance.
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Elle aura notamment pour mission d’élaborer ses propres politiques de certification électronique et d’en assurer l’application après leur approbation conformément à la législation en vigueur. L’Autorité devra également définir les exigences nécessaires à la fourniture des services de confiance, valider les politiques de certification proposées par les prestataires et établir les cahiers des charges encadrant leurs activités.
Le texte prévoit aussi que l’Autorité puisse fournir directement des services de confiance, y compris des services qualifiés, renforçant ainsi son rôle central dans l’écosystème numérique national.
Des audits obligatoires et réguliers
La loi introduit un mécanisme de contrôle rigoureux. Les tiers de confiance seront soumis à des audits périodiques réalisés par l’Autorité, par l’organisme national chargé de la sécurité des systèmes d’information ou par un auditeur accrédité. Ces contrôles visent à vérifier leur conformité aux référentiels nationaux.
Les prestataires de services de confiance devront également se soumettre, à leurs frais, à des audits réguliers afin d’évaluer leur conformité aux normes applicables. Le maintien de leur autorisation dépendra des résultats de ces évaluations.
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En parallèle, l’organisme national en charge de la sécurité des systèmes d’information fixera, en concertation avec l’Autorité, les modalités d’accréditation des prestataires d’audit.
Des sanctions en cas de manquement
Le texte prévoit des sanctions administratives et financières en cas de non-respect des obligations fixées par le cahier des charges ou par les décisions de l’Autorité. Les contrevenants s’exposent à des pénalités pécuniaires, à la suspension ou à la réduction de la durée de leur autorisation, voire à son retrait.
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Une disposition particulière est prévue en cas d’atteinte à la défense nationale ou à la sécurité publique. Dans une telle situation, l’Autorité peut retirer immédiatement l’autorisation du prestataire concerné et ordonner des mesures conservatoires sur ses équipements, sans exclure d’éventuelles poursuites pénales.
Avec cette nouvelle loi, les autorités affichent leur volonté de consolider la confiance dans les échanges numériques et de renforcer la sécurité juridique des transactions électroniques.
