La taille des exploitations agricoles et la gestion des partenariats entre agriculteurs ont été, depuis longtemps, les principales contraintes qui amenuisent les efforts de développement consentis pour le développement du secteur. Pour dépasser ces écueils, deux nouvelles lois concernant le remembrement des exploitations agricoles et les baux ruraux, font actuellement objet de débat avant leur adoption dans les prochains mois.
Le premier avant-projet de loi relative au « remembrement des terres agricoles » est motivé par la nécessité de mettre fin au morcellement continu des terres agricoles. Il est ainsi noté dans l’exposé des motifs de ladite loi qu’« il est largement admis que l’état de division extrême des terres agricoles se répercute directement sur la productivité des terres et au niveau global de la production » et « cette situation est d’autant plus préoccupante que les exploitations agricoles sont d’une dimension relativement réduite ».
A cet égard, tel que stipulée dans l’article premier, « la présente loi a pour objet de fixer les conditions et les modalités de mise en œuvre des opérations de remembrement des terres agricoles ». L’article 2, lui, définit le sens du remembrement qui « est une opération foncière, destinée à améliorer la structure des exploitations agricoles d’un territoire agricole donné, par la constitution de propriétés agricoles homogènes et viables d’un seul tenant ou de parcelles bien groupées et permettant de supprimer les morcellements des terres agricoles dont l’exploitation rationnelle est rendue difficile par la dispersion des parcelles, de créer les conditions objectives favorisant l’utilisation des techniques et moyens modernes de production, de définir et mettre en œuvre des aménagements ruraux qui réglementent l’affectation des sols ».
Pour ce qui est des modalités de mise en œuvre des opérations de remembrement, des indemnisations conséquentes et autres avantages fiscaux sont proposés aux propriétaires et détenteurs de titres de concession de petites parcelles qui accepteront de céder leurs exploitations pour les regrouper au sein de grandes unités de production agricole.
Quant au second avant-projet de loi relative aux baux ruraux, sa promulgation est motivée par l’inadaptation des dispositions législatives en vigueur à l’activité agricole « puisqu’elles ne traitent pas expressément des baux ruraux ». En conséquence, « cette situation rend fragile les relations entre bailleurs et preneurs puisque les relations sont opérées sur la base d’actes sous seing privé », est-il souligné dans l’exposé des motifs de cet avant-projet de loi. « Ainsi, la liberté des transactions foncières rend indispensable la mise en place d’un cadre juridique adéquat organisant les relations entre bailleurs et preneurs dans le sens de favoriser les investissements, de stabiliser les populations rurales et agricoles en particulier et d’orienter la politique foncière ». La durée du bail est fixée dans ce nouveau texte de loi à 10 ans minimum que le bailleur a la liberté de renouveler ou de résilier à son expiration. Il est utile aussi de mentionner qu’avec ces nouvelles dispositions législatives, les exploitants agricoles ont désormais la possibilité de nouer des partenariats avec des investisseurs étrangers ou leur céder leurs terres sous forme de bail.
Selon les termes de l’article 34 de la loi en question, ces derniers, à savoir les investisseurs étrangers ayant contracté des baux, ont le droit d’exercer un droit de préemption si le propriétaire vient à céder sa propriété à la seule condition que les preneurs étrangers doivent faire preuve du « respect de la législation en vigueur applicable en matière de transactions foncières ».
Les terres relevant du domaine privé de l’Etat qui sont cédées en concession aux exploitants agricoles, ne sont pas concernées par ces nouvelles dispositions énoncées dans ce projet de loi relatif aux baux ruraux. En revanche, les baux concernant les cheptels (ovins, bovins, caprins et autres) seront désormais, eux aussi, encadrés par la loi en question.
Mourad Allal (L’éco n°109 / du 1er au 15 avril 2015)
