Trafic de drogue en Algérie : ce que prévoit le nouveau décret pour encourager les signalements

Un nouveau dispositif vient renforcer la lutte contre le trafic de drogues et de substances psychotropes en Algérie. Un décret exécutif publié dans le dernier numéro du Journal officiel définit désormais les conditions et les modalités permettant d’accorder des incitations financières ou non financières aux personnes fournissant des informations susceptibles d’identifier les auteurs d’infractions liées aux stupéfiants, de permettre leur arrestation ou de mettre fin à une activité criminelle.

Le texte, signé par le Premier ministre, porte le numéro 26-272 et est daté du 1er août 2026. Il introduit un mécanisme destiné à encourager la transmission d’informations aux autorités compétentes dans le cadre de la lutte contre les crimes liés aux drogues et aux substances psychotropes.

Selon l’article 2 du décret exécutif, les autorités compétentes peuvent accorder des incitations aux personnes qui leur communiquent des informations susceptibles de contribuer à l’identification des auteurs de crimes liés aux drogues et aux substances psychotropes, à leur arrestation ou encore à la cessation de l’activité criminelle.

Ces incitations peuvent prendre une forme financière ou non financière, selon la nature et les circonstances de chaque affaire.

Le dispositif prévoit également que les services compétents informent le procureur de la République territorialement compétent de la démarche.

Le décret précise que la notion d’« autorités compétentes » désigne, dans ce cadre, les services de la police judiciaire ainsi que les services des douanes.

Les services chargés des enquêtes pourront ainsi mieux exploiter les informations susceptibles de faciliter la détection des réseaux impliqués dans le trafic ou dans d’autres infractions liées aux stupéfiants.

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Comment le montant de la récompense est-il fixé ?

Le décret ne prévoit pas un montant fixe ou identique pour toutes les informations transmises. L’article 3 confie au chef du service chargé de l’enquête relevant de l’une des autorités compétentes la responsabilité de déterminer le montant des incitations financières accordées aux personnes concernées.

Ce responsable peut également déterminer les incitations non financières dont le bénéficiaire peut profiter.

Ces dernières peuvent notamment comprendre des mesures de protection ainsi que la facilitation de certaines procédures administratives, selon les circonstances.

Le niveau des incitations doit tenir compte de plusieurs critères. Le texte cite notamment :

• la nature du ou des crimes concernés ;
• leur durée et leur extension dans le temps ;
• leur extension territoriale ;
• les circonstances dans lesquelles les faits ont été commis ;
• le degré de complexité de l’affaire.

Autrement dit, l’importance de l’incitation pourra varier en fonction de la gravité et de la complexité de l’affaire ainsi que de l’utilité concrète des informations communiquées aux services compétents.

Des critères et un plafond fixés par une décision interministérielle

Le décret prévoit également un cadre général pour évaluer les incitations financières, plutôt que de laisser leur détermination au cas par cas.

L’article 3 précise que les ministres concernés fixeront, par décision conjointe, les mécanismes et critères d’évaluation des incitations financières, leur plafond ainsi que la liste des incitations non financières.

Cette décision réunira le ministre de la Défense nationale, le ministre chargé de l’Intérieur, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, et le ministre chargé des Finances.

Cette disposition vise notamment à établir un cadre commun permettant de déterminer les récompenses en fonction des différentes situations rencontrées.

Le versement intervient après l’identification ou l’arrestation des auteurs

Le décret encadre également le moment auquel les services compétents peuvent verser les incitations financières. Selon l’article 4, le paiement intervient après l’identification des auteurs des crimes concernés, leur arrestation ou la mise fin à l’activité criminelle, selon le cas.

Toutefois, le texte prévoit une possibilité de versement par étapes.

Ainsi, dans certaines affaires, les autorités pourront verser les incitations financières en plusieurs fois, notamment lorsque la nature de l’infraction, son étendue dans le temps ou sur le territoire, les circonstances de sa commission ou encore sa complexité le justifient.

Le paiement peut également intervenir à différentes étapes de la mise en œuvre des procédures.

Cette possibilité permet donc d’adapter le mécanisme aux affaires qui nécessitent des investigations longues ou qui impliquent plusieurs étapes avant d’aboutir à l’arrestation des personnes recherchées ou à l’arrêt de l’activité criminelle.

Modalités de paiement : comment seront-elles déterminées ?

L’article 5 précise que le ministre chargé des Finances déterminera les modalités de versement des incitations financières par décision.

Dans certains cas, le ministre chargé des Finances et le ministre concerné pourront également fixer ces modalités par décision conjointe.

Le décret encadre également la traçabilité du versement.

Selon l’article 6, le bénéficiaire reçoit le montant accordé contre la remise d’un reçu. Ce document doit notamment mentionner les informations relatives au service chargé de l’enquête, l’identité du bénéficiaire, le montant de l’incitation financière, ainsi que le numéro et la date du dossier.

Le décret soumet toutefois ce reçu à des règles particulières de confidentialité.

L’identité des bénéficiaires serait-elle protégée ?

Le service chargé de l’enquête conserve le reçu de manière confidentielle et ne remet aucune copie au bénéficiaire, précise le décret.

Cette disposition s’inscrit dans un ensemble plus large de mesures destinées à préserver la confidentialité des personnes qui fournissent des informations aux autorités.

L’article 9 impose en effet à l’ensemble des personnes intervenant dans l’application du décret de préserver le secret des informations et des documents permettant d’identifier les bénéficiaires des incitations.

Le texte prévoit que le non-respect de cette obligation peut exposer les personnes concernées aux sanctions prévues par la législation en vigueur.

La confidentialité constitue ainsi l’un des éléments centraux du nouveau dispositif, alors que les informations communiquées peuvent concerner des affaires liées à des réseaux criminels et à des activités de trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes.

Les agents chargés des enquêtes exclus du dispositif

Le décret établit enfin une limite importante concernant les personnes pouvant bénéficier de ces incitations.

L’article 11 précise que les agents et fonctionnaires chargés de rechercher les infractions et de les constater ne peuvent pas bénéficier des incitations prévues par ce texte.

Cette exclusion vise notamment les personnels intervenant directement dans les missions de recherche et de constatation des infractions.

Le mécanisme s’adresse donc aux personnes extérieures aux services chargés de ces missions qui fournissent des informations permettant de faire progresser une enquête ou de contribuer à mettre fin à une activité criminelle.