L’Espagne vient d’adopter une nouvelle mesure susceptible de modifier la situation de certains étrangers déjà installés sur son territoire. Publié au Bulletin officiel de l’État, le décret royal 316/2026 prévoit la possibilité de prolonger un titre de séjour jusqu’à quatre ans, sans obligation de contrat de travail, mais uniquement pour des profils considérés comme vulnérables.
Attention : le titre de séjour n’est pas accordé d’emblée pour quatre ans. Il est d’abord délivré pour un an, puis prolongé uniquement en cas d’impossibilité avérée d’accéder à un emploi.
Le décret royal 316/2026 vient modifier le règlement espagnol sur les étrangers, lui-même issu du décret royal 1155/2024. Il encadre notamment l’« arraigo extraordinario », une procédure de régularisation destinée aux étrangers présents en Espagne avant le 1er janvier 2026.
Voici les conditions requises
Les demandes sont ouvertes jusqu’au 30 juin 2026. Les dossiers doivent être déposés dans la province de résidence, auprès des offices des étrangers, des services compétents, des bureaux de poste ou via les plateformes numériques de l’administration espagnole.
Une fois la demande admise à traitement, le demandeur peut être provisoirement autorisé à résider et à travailler, en tant que salarié ou indépendant, jusqu’à la décision de l’administration. Le délai de réponse est fixé à trois mois. En cas de dossier incomplet, des pièces complémentaires peuvent être exigées dans un délai maximal de quinze jours.
Le principe reste celui de l’insertion professionnelle. Pour obtenir ou prolonger un titre, l’étranger doit prouver une activité, une intention de travailler, une inscription au service de l’emploi ou des démarches d’intégration.
Le décret prévoit une exception : la prorogation peut être accordée sans contrat de travail si l’accès à l’emploi est impossible (maladie grave, handicap, retraite ou dépendance). Elle s’étend aussi au conjoint ou aux enfants à charge en incapacité de subvenir à leurs besoins. Dans ces cas, elle peut durer jusqu’à quatre ans.
Ce que les demandeurs doivent prouver
La prorogation de quatre ans n’est pas automatique. Le demandeur doit présenter des justificatifs précis, tels qu’un certificat médical récent, une reconnaissance administrative du handicap, une preuve de l’âge légal de départ à la retraite ou des documents attestant la dépendance d’un proche.
Après l’obtention du titre, la personne concernée doit demander sa carte d’identité d’étranger dans le mois suivant la notification. Toutefois, les droits associés prennent effet dès la délivrance de l’autorisation.
Autre point sensible : en cas de procédure d’expulsion ou de retour pour séjour irrégulier, l’octroi de l’autorisation peut entraîner l’archivage du dossier ou l’annulation de la mesure. Le texte permet ainsi, sous conditions strictes, de régulariser certaines situations administratives précaires.
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