Titre de séjour refusé à tort : une Algérienne obtient 33 500 € d’indemnisation de l’État

Le tribunal administratif de Melun a condamné l’État, le 24 septembre 2026, à verser plus de 33 500 € à une Algérienne. La préfecture de Seine-et-Marne lui avait illégalement refusé un certificat de résidence en 2021. Après avoir fait annuler ce refus en appel, elle obtient réparation du préjudice subi. Retour sur une décision qui rappelle qu’un refus illégal peut coûter cher à l’administration.

Obtenir l’annulation d’un refus de titre de séjour ne répare pas toujours les dommages causés par la décision. Une ressortissante algérienne installée en Seine-et-Marne a donc engagé une seconde procédure, cette fois pour faire indemniser les conséquences de ce refus. Elle a obtenu gain de cause.

Un refus annulé par la cour d’appel en 2023

Le 30 août 2021, la préfecture de Seine-et-Marne refuse de renouveler le titre de séjour de cette Algérienne. Il s’agit d’un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale ». La préfecture l’oblige aussi à quitter le territoire français (OQTF) dans un délai de trente jours.

La requérante conteste ces décisions devant la justice administrative. Le tribunal administratif de Melun rejette d’abord sa demande. Le 10 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Paris lui donne raison (arrêt n° 22PA01942). Elle annule l’arrêté de la préfecture pour méconnaissance de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Son alinéa 7 accorde ce titre de plein droit à l’Algérien dont l’état de santé exige des soins en France. Encore faut-il qu’il ne puisse pas bénéficier d’un traitement approprié en Algérie. L’intéressée obtient ensuite son titre de séjour.

Le tribunal de Melun retient la faute de l’État

Entre-temps, le refus de 2021 a eu des conséquences concrètes. Sans droit au séjour, la requérante a perdu plusieurs prestations sociales. Elle a notamment cessé de percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et ses aides au logement. Elle a donc saisi le tribunal administratif de Melun pour faire condamner l’État à l’indemniser. Elle chiffrait ses pertes financières à plus de 37 000 €, d’octobre 2021 à octobre 2023. Elle demandait aussi 5 000 € au titre de son préjudice moral.

Dans son jugement du 24 septembre 2026, le tribunal retient la responsabilité de l’État. Il s’appuie sur l’arrêt de la cour d’appel, revêtu de l’autorité absolue de la chose jugée. Cet arrêt a établi l’illégalité du refus préfectoral, qui constitue une faute. Le tribunal indemnise quatre catégories de pertes, sans accorder l’intégralité des sommes réclamées. Il condamne l’État à verser 33 543,67 €, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2024. L’État doit aussi lui verser 1 500 € au titre des frais de justice.

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Plus de 33 500 € : le détail de l’indemnisation

La requérante réclamait 32 221 € au titre des prestations non perçues. Il s’agissait de l’AAH, de l’aide au logement et de la majoration pour la vie autonome. Elle demandait aussi 5 000 € de préjudice moral et 2 000 € pour ses frais de justice.

Le tribunal ne lui accorde pas l’intégralité de ces sommes, mais retient quatre catégories de préjudices :

• Allocation aux adultes handicapés non perçue : 23 129,99 € ;
• Aide au logement : 6 308,42 € ;
• Majoration pour la vie autonome : 2 605,26 € ;
• Préjudice moral : 1 500 €.

Le tribunal accorde donc presque toutes les prestations réclamées, mais réduit nettement le préjudice moral. Au total, l’État devra verser 33 543,67 €, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2024. Il prend aussi en charge 1 500 € de frais de justice. Le tribunal applique ici l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Comment demander réparation après un refus annulé

Cette affaire illustre une voie de recours méconnue. Lorsque la justice annule un refus de titre de séjour, l’étranger lésé peut demander réparation. La démarche suit en général plusieurs étapes :

• Obtenir l’annulation de la décision : la responsabilité de l’État repose en principe sur l’illégalité établie du refus.
• Adresser une demande préalable : l’étranger envoie une réclamation chiffrée et justifiée à l’administration. Le code de justice administrative l’impose avant de réclamer une somme au juge.
• Saisir le tribunal administratif : en cas de refus ou de silence de l’administration pendant deux mois. Le délai de recours est en principe de deux mois après la décision de rejet.
• Réunir les preuves du préjudice : décisions d’attribution des prestations, attestations de la CAF, justificatifs de ressources. Il faut aussi documenter le préjudice moral.
• Ne pas tarder : les créances sur l’État se prescrivent en principe au bout de quatre ans. Ce délai court à partir du 1er janvier suivant l’année du préjudice.

Ces démarches sont techniques, et leur issue dépend de chaque situation. Cet article ne constitue pas un conseil juridique. Avant toute action, faites-vous accompagner par un avocat ou une association spécialisée. Le site service-public.fr présente les informations générales sur les recours contre l’administration.

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Une décision qui ne vaut pas pour tous

Ce jugement ne crée pas de droit automatique à indemnisation. Le tribunal apprécie au cas par cas la réalité du préjudice et son lien avec la décision illégale. Il a d’ailleurs nettement réduit le préjudice moral réclamé. Il s’agit en outre d’une décision de première instance. L’État dispose de deux mois après sa notification pour faire appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Le montant en jeu dépasse 10 000 €, ce qui permet cet appel. À ce stade, on ignore si l’État fera appel.

La décision s’inscrit toutefois dans une série de jugements défavorables aux préfectures. Ces jugements les sanctionnent lorsqu’elles méconnaissent les droits des ressortissants algériens. Le tribunal administratif de Paris a récemment imposé au préfet de police un réexamen sous deux mois. Il s’agissait du dossier d’un Algérien marié à une Française. D’autres affaires rappellent aussi le rôle du juge dans la protection des droits des étrangers. C’est le cas de celle du couple dont le maire de Béziers avait refusé le mariage.

Côté administration, le ministère de l’Intérieur a annoncé plusieurs mesures pour simplifier les démarches de titre de séjour. Ces annonces interviennent alors que les délais de traitement s’allongent.

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